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Demande de modification du mode de garde des enfants

Ce document est un modèle de demande de modification du mode de garde des enfants, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Motifs de changement de garde

Il est utile de rappeler qu’en droit français, le droit de garde est régi par l’article 373-2-9 du Code civil. Il existe deux modes de garde :  


  • Garde exclusive : l’enfant a sa résidence habituelle chez l’un des parents et l’autre a un droit de visite et d’hébergement (généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
  • Garde alternée : le juge n’impose pas de rythme, néanmoins, il doit satisfaire les besoins de l’enfant. Le plus courant est d’adopter une rotation toutes les semaines ou toutes les deux semaines.

Le plus souvent, ce qui justifie une demande de modification de garde d’enfant est un changement de situation tel qu’un déménagement, la proximité avec l’établissement scolaire ou la perte d’un emploi. Néanmoins, le mal-être d’un enfant peut également être pris en compte. Ainsi, si l’un des parents connaît des problèmes avec l’alcool ou est violent, le juge confiera l’autorité parentale à l’autre parent (article 373-2-1 al 1 du Code civil).

Sachez toutefois que si vous souhaitez déménager et que ce changement de situation entraîne une modification des modalités de garde, vous devez informer votre ancien conjoint dans un délai raisonnable sous peine de sanctions (article 373-2 al. 4 du Code civil).

Changement de garde à l’amiable

Vous pouvez tout à fait changer de mode de garde de manière amiable. Ainsi, il vous suffit de vous mettre d’accord avec votre ancien compagnon. Cette décision repose sur la confiance mutuelle et sur la bonne foi des parties.

Néanmoins, en cas de litiges, cette décision n’ayant aucune valeur juridique, l’un des conjoints pourra la remettre en cause devant le juge et le jugement exécutoire de la séparation pourra être remis en place. En matière de garde d’enfant, mieux vaut prendre contact avec le juge aux affaires familiales (JAF).

Ainsi, pour des raisons de preuve, il sera préférable d’apposer cette décision par écrit grâce à une convention parentale écrite dans laquelle vous exprimerez les modalités de garde, d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visites que vous êtes libres de fixer à votre gré. Cette convention doit être respectée par votre ancien conjoint et par les tiers.

Cette procédure est rapide et efficace car il vous suffit de l’envoyer au juge pour homologation. Évidemment, ce dernier pourra refuser s’il estime que la convention ne protège pas suffisamment les intérêts de l’enfant ou si elle a été viciée (exécutée sous la menace, pression).

Changement de garde judiciaire

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint ou souhaitez tout simplement éviter tout litige, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence principale de l’enfant.

Ainsi, vous pouvez déposer une demande de changement des modalités de garde auprès du juge aux affaires familiales via le formulaire CERFA n°11530*07. Après cette demande, vous serez convoqué par le juge qui rendra sa décision. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire mais peut s’avérer très utile si les rapports entre votre ancien compagnon sont difficiles et tendus.  Son jugement est toujours fondé sur le bien-être de l’enfant et sur les considérations de l’article 373-2-11 du Code civil. Pour ce faire, il peut demander à auditionner l’enfant capable de discernement (article 388-1 du Code civil).

df
Article mis à jour le 

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