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Demande de modification du contrat de mariage

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Les conditions au changement ou à la  modification du contrat de mariage

Condition chronologique

Le changement ne peut intervenir que deux ans après la célébration de l’union matrimoniale, qu'il soit partiel par la modification de clauses existantes ou l’insertion de nouvelles clauses ou total par le changement de régime matrimonial du contrat de mariage.


Condition conventionnelle

Le changement doit naître de la volonté de chacun des conjoints.


Condition de forme

Il faut avoir recours à un notaire pour modifier ou changer le contrat. Le contrat de mariage est un contrat dit « solennel » qui nécessite un acte authentique.


Conditions de fond

La volonté des époux mariés:


  • doit être conforme à "l'intérêt de la famille" ( définie le 6 janvier 1976 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation). L’intérêt familial vise celui du couple mais aussi de l’enfant.


  • ne doit pas constituer une fraude ( une atteinte grave et anormale aux droits des tiers).


Quelle est la procédure à suivre pour changer ou modifier son contrat de mariage ?

La procédure est identique à celle de l’établissement d’un contrat de mariage préalable. Elle se déroule devant un notaire qui vérifie les conditions énoncées précédemment et procède au changement de régime ou à la modification du contrat de mariage.


L’acte répond à une obligation d’information et devra donc être notifié aux enfants majeurs du couple et publié au journal d’annonces légales, afin d’informer les créanciers éventuels des époux.


Les enfants majeurs et créanciers disposent d’un délai de trois mois pour contester la modification.


L’homologation du changement ou de la modification du contrat de mariage

Une homologation du contrat par le juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance territorialement compétent pourra être nécessaire :


  • Si le couple a des enfants mineurs et que le changement de régime matrimonial leur porte préjudice


  • Si les créanciers ou les enfants majeurs s’y opposent


L’assistance d'un avocat pour faire homologuer la nouvelle convention par le juge est obligatoire.


Le juge devra apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille et qu’il n'a pas pour but de léser des créanciers.


À noter que le changement de régime matrimonial qu’il soit intervenu avec ou sans homologation, devra porter modification de l’acte de mariage par l’inscription d’une mention en marge.


Quels sont les effets du changement ou de la modification de son contrat de mariage ?

Entre les époux

La nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié (soit après le délai de trois mois destiné aux oppositions éventuelles) ou du jugement définitif en cas d’homologation.


À l’égard des tiers

La nouvelle convention matrimoniale produira ses effets 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage des époux.


Le coût du changement de régime matrimonial

Le coût de l'acte diverge selon :


- Les frais d’avocat en cas d’homologation


- Les frais de publicité et de procédure :

  • 125€ de droit fixe pour l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale.
  • La taxe de publicité foncière due en cas de mutation du propriétaire d’un bien immobilier à hauteur de 0.71498% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux
  • La taxe de sécurité immobilière due en cas de mutation immobilière à hauteur de 0.10% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux.


- Des frais répondant à l’obligation d'information


- Les émoluments du notaire : selon les situations sera envisagé :

  • Le droit fixe à hauteur de 192,33€ sera dû dans les cas où il n’y aura pas d’apports ni de dots ou encore lorsque la valeur des biens considérée est inférieure ou égale à 30.800€
  • Le droit proportionnel sera appliqué lorsque la propriété déclarée sera supérieure à 30.800€ et notamment lorsqu’il faudra lister et estimer le patrimoine commun appartenant aux époux :


Tranches d'assiette : De 0 à 6 500€

Taux applicable : 1,315 %

Tranches d'assiette : De 6 500 € à 17 000€

Taux applicable : 0,542 %

Tranches d'assiette : De 17 000 € à 60 000 €

Taux applicable : 0,362 %

Tranches d'assiette : Plus de 60 000 €

Taux applicable : 0,271 %

  • Les émoluments de liquidation du régime matrimonial :


Tranches d'assiette : De 0 à 6 500 €

Taux applicable : 2,564 %

Tranches d'assiette : De 6 500 € à 17 000 €

Taux applicable : 1,058 %

Tranches d'assiette : De 17 000 € à 60 000 €

Taux applicable : 0,705 %

Tranches d'assiette : Plus de 60 000 €

Taux applicable : 0,529 %

  • Un émolument de conseil, librement fixé par le notaire selon la complexité du dossier.
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