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Demande de modification de la convention de PACS

Ce document est un modèle de demande de modification de la convention de pacs, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Quelles sont les conditions de modification du Pacs ?

La modification du Pacs ne peut pas être unilatérale, autrement dit les partenaires doivent tous deux consentir à ce changement. Le Pacte peut être modifié de manière illimitée en nombre et la modification peut intervenir à tout moment.


Par principe la modification du Pacs est libre cependant deux limites doivent être énoncées. En effet les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles à caractère légal et impératif régissant le Pacs comme leur obligation de vie commune ou leur devoir de solidarité à l'égard des tiers pour les dépenses courantes. De plus, ils ne peuvent pas mentionner certaines clauses réputées interdites ou privées d'effet comme celle interdisant de rompre unilatéralement le Pacs.


La modification devra être rédigée dans le cadre d’une convention.


L’établissement de la convention modificative de Pacs

La convention modificative de Pacs peut être rédigée sous seing privé soit par les partenaires ou par acte authentique auprès d’un notaire.


Dans tous les cas, la convention devra être rédigée en français, mentionner les références de la convention initiale de Pacs, être datée et signée par chacun des partenaires qui conserveront les originaux aux fins d’enregistrement.


Une déclaration conjointe de modification du Pacs, énonçant l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs devra être jointe à la convention modificative de Pacs.


À noter qu’une convention établie par acte notarié pourra être modifiée par acte sous signature privée et inversement.


Comment enregistrer la modification du Pacs ?

Les partenaires doivent procéder à l’enregistrement de la convention modificative de Pacs. Cette dernière doit faire l’objet d’une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance (si la convention initiale fut établie avant le 31 octobre 2017) ou au service de l’état civil de la mairie du lieu d'enregistrement du PACS.


Si la convention initiale était établie par acte authentique, la déclaration conjointe doit être réalisée auprès du notaire qui l’avait enregistrée.


À noter que, si le PACS avait été conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration modificative sera assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.


L'officier d'état civil pourra après vérification enregistrer la convention modificative de Pacs. Il va la viser, la dater et la restituer aux partenaires (en main propre ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception).


Quels sont les effets de la modification du Pacs ?

La modification du Pacs a des conséquences sur les actes d’état civil des partenaires. En effet, après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire fait accomplir les formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est ainsi portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire ou au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un des partenaires est étranger et est né à l’étranger.


La convention modificative du Pacs produira ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.


Elle sera opposable aux tiers à l'accomplissement des formalités de publicité soit à l’inscription de la mention sur les actes de naissance des partenaires.

df
Article mis à jour le 

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