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Demande d'augmentation de pension alimentaire

Ce document est un modèle de demande d'augmentation de la pension alimentaire, téléchargeable et modifiable au format Word.

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La procédure de demande d’augmentation

Si vous souhaitez réviser le montant de la pension alimentaire, il vous faudra saisir le Juge aux affaires familiales par requête. Cette demande ne sera recevable que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existant lors de la fixation de la pension apparaissent. Pour être recevable, votre demande doit démontrer réellement en quoi votre situation a changé et pourquoi une augmentation de la pension alimentaire est indispensable.

Ainsi, le parent qui perçoit la pension alimentaire peut demander l’augmentation de celle-ci pour de multiples raisons :

  • Le parent bénéficiaire a subi une baisse de salaire ou un licenciement
  • Augmentation des charges
  • Le parent débiteur de la pension a eu une augmentation de salaire ou un changement de poste
  • Modification du mode de garde
  • Les besoins du ou des enfants ont évolué (école payante, appartement, voiture etc.)

La demande de révision doit être formulée auprès du Juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

Vous pouvez saisir au choix, le tribunal de votre lieu de résidence ou de celui de votre ex-conjoint.

Certes, les parents peuvent convenir d’une augmentation à l’amiable par consentement mutuel mais cette décision n’aura aucune valeur juridique. Ainsi, le parent émetteur pourra décider de ne plus verser la somme convenue à l’amiable mais revenir sur la somme convenue par le juge. Il est donc indispensable de faire évaluer le montant de la pension par le juge, ou de lui faire homologuer l’accord conclu avec votre ex-mari ou femme.

L’indice de réévaluation de la pension alimentaire

Comme nous l’avons expliqué, le montant de la pension peut évoluer dans le temps. Ainsi, le jugement de divorce prévoit comment le montant sera réévalué et selon quel indice. Il doit donc être fait mention de :

  • L'indice de référence
  • Hors tabac ensemble des ménages
  • Hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé
  • La date de la première réévaluation,
  • L’indice servant à la réévaluation,
  • La périodicité des revalorisations de la pension.

Pour faire le calcul, vous devez vous munir du jugement ou ordonnance rendue par le juge. Des simulateurs en ligne sont disponibles.

La formule de calcul pour réévaluer une pension alimentaire est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.

Pour vous illustrer cette formule, voici un exemple chiffré :

Si le montant de la pension pour le mois d’octobre 2020 est de 500 €, le calcul sera le suivant :

500 X 103,75 / 103,80 = 499,75 €.

La sanction en cas de défaut de paiement

Si le paiement de la pension alimentaire s’est stoppé pendant plus de deux mois, le parent bénéficiaire peut porter plainte pour abandon de famille.

Le parent créancier peut également, grâce à un titre exécutoire, mettre en demeure le parent débiteur de régler les sommes dues en cas de non-paiement.

df
Article mis à jour le 

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