Contrat de mariage séparation de biens

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Qu’est ce que la séparation de biens ?

Ce contrat permet de différencier ce que chacun des membres du couple possède avant le mariage. Mais aussi ce que chacun va acquérir durant le mariage que ce soit en termes de biens (meubles et immeubles), de placements, de salaire ou de revenus tirés de ses biens.


Chaque époux conserve tous pouvoirs sur ses biens propres. Les époux gardent donc une indépendance patrimoniale. Une exception apparaît lorsqu’ils souhaitent intégrer au contrat une clause dite de « mise en commun » pour certains biens.


Séparation de biens et contrat de mariage

Si le couple souhaite se soumettre au régime de la séparation de biens, un contrat de mariage doit être établi.


Ce document devra préciser que les biens que chacun détenait avant l'union restent sa propriété propre et que chacun est responsable et seul propriétaire des biens qu'il achètera après le mariage.


Séparation de biens après le mariage

Après le mariage et l’établissement du contrat de mariage, les biens acquis par les mariés seront attribués à l’un ou à l’autre. Ainsi chacun d’eux sera le propriétaire exclusif du bien qu’il aura acheté.


Des exceptions existent, le couple est solidairement tenu concernant les biens du ménage et certaines dépenses liées à l’éducation des enfants.


Procédure

Établissement d’un contrat de mariage

Le couple doit établir le contrat préalablement à la célébration du mariage en s’adressant à un notaire. Ce dernier procèdera ensuite à l'enregistrement de la version adoptée. Dans tous les cas aucune clause ne pourra contrevenir aux droits et devoirs qui résultent du mariage, aux règles de l'autorité parentale et aux règles d'ordre légal des héritiers.


Les frais engagés varient en fonction de l'importance et de la nature des biens mentionnés dans le contrat.


Les époux devront aussi s’acquitter des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat et des frais de procédure et de publicité.


Modification du Contrat de mariage

Après le mariage, un contrat peut être établi ou modifié auprès d’un notaire.


Les époux sont tenus par une obligation d’information, envers les enfants majeurs ainsi que toutes personnes qui avaient été parties au contrat modifié, par lettre recommandée avec avis de réception. Les créanciers seront informés par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.


Le contrat en cas de contestation sera soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal du domicile des époux. Cette procédure nécessite d'être représentée par un avocat.


S’agissant des frais ils comprennent, les frais de publicité et de procédure, les émoluments du notaire, la liquidation du régime matrimonial, les frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.


Les avantages


  • Gérer ses biens personnels comme avant le mariage


  • Partager ses dépenses courantes et gérer ses revenus personnels librement


  • Protéger ses biens des créanciers professionnels


  • Simplifier un éventuel divorce (chacun des époux repart avec son patrimoine)


  • En cas de divorce, éviter le versement d’une prestation compensatoire


  • Protéger ses enfants respectifs


Les inconvénients  


  • Sur l’acquisition à deux d’une résidence principale, le régime de séparation de biens n’étant pas à priori le plus adapté à ce projet


  • Sur la protection du conjoint survivant (en l’absence de testament ou de donation en sa faveur, celui-ci hérite du quart ( et non de la moitié comme sous le régime de communauté légale) du patrimoine de son époux en pleine propriété ou, s’il n’y a pas d’enfants d’une précédente union, il pourra bénéficier de la totalité en usufruit).
Mis à jour