Contrat de mariage participation aux acquêts

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Les règles importantes de la participation aux acquêts

La composition du patrimoine

Contrairement au régime de la communauté universelle, la notion de biens communs est ici étrangère. Chacun des époux conserve la propriété exclusive de leurs biens propres peu importe la date d’acquisition, l’origine et le mode de financement. Il n’y a donc pas de masse commune mais seulement deux propres.

Les règles du régime de la séparation des biens demeurent applicables en matière de dettes. Ainsi, chaque époux est responsable de ses propres dettes. Les créanciers ne peuvent pas poursuivre l’autre époux en paiement de ces dernières. L’exception étant en matière de dettes ménagère dont le principe est la solidarité conformément aux dispositions de l’article 220 du Code civil).

En résumé les biens propres (meubles ou immeubles) sont ici :

- Les biens acquis avant et pendant le mariage

- Les biens reçus par libéralité avant et pendant le mariage

- L’ensemble des dettes contractées avant et pendant le mariage

La gestion du patrimoine

Ici encore, les règles du régime de la séparation des biens sont applicables. Les conjoints peuvent donc librement disposer, administrer et jouir de tous leurs biens.

La limite à ce principe provient du régime primaire car le logement familial ainsi que les meubles meublants ainsi que les biens indivis ne peuvent être disposés qu’avec le double consentement des époux.

La dissolution du mariage

Détermination de la créance de participation

Pour connaître l’enrichissement de chaque époux, il convient de comparer le patrimoine originaire avec le patrimoine final. La différence entre les deux permettra de déterminer précisément l’enrichissement de chacun et, par conséquent, la somme qui sera due aux époux appelée la dette de participation.

Plus le patrimoine originaire comporte de biens, moins la dette de participation sera élevée. En cas de divorce, les époux ont donc tout intérêt à majorer leur patrimoine originaire. La preuve incombe à celui qui rapporte que le bien fait partie de son patrimoine. Il est à noter que les dettes sont déduites du patrimoine originaire.

Calcul de la créance de participation

Pour connaitre le montant de la créance de participation, il suffit de soustraire l’actif net final de chaque époux avec son actif originaire.

Si le solde est positif, cela représentera la somme d’enrichissement de l’époux sur laquelle son conjoint pourra revendiquer sa créance de participation.

Si un seul des deux époux s’est enrichi, il devra la moitié de cette somme à son conjoint.

Si les deux se sont enrichis, ils sont réciproquement créanciers de l’autre. Ces créances se compensent alors entre elles et l’excédent sera partagé.

Si le solde est négatif, il sera entièrement supporté par l’époux endetté.

Les avantages et les inconvénients de ce régime

Si l’un des époux est chef d’entreprise, commerçant ou exerce une profession libérale, ses créanciers ne pourront pas saisir le patrimoine de son conjoint.

Au moment de la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi profite de la richesse de son conjoint ce qui peut être un inconvénient pour ce dernier.

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