Contrat de mariage communauté universelle

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Qu’est-ce que le régime de la communauté universelle?

La création d’un patrimoine commun

A l’inverse totale du régime de la séparation des biens, le patrimoine unique est constitué par l’intégralité des biens communs des époux. Ainsi, les masses des biens propres des époux disparaissent au profit d’une seule masse commune aux deux.

D’après la loi, la communauté universelle englobe les biens communs constitués des biens acquis par les époux quelle que soit leur :

  • date (avant et après leur mariage)
  • origine (achat, donation, succession)
  • mode de financement.

Ce même texte exclut, sauf stipulation contraire, les biens propres (les biens appartenant exclusivement à l’époux) qui restent donc la propriété personnelle de l’époux (vêtement, linge, action en réparation d’un dommage corporel ou moral).

Enfin, le second alinéa ajoute que la communauté supportera toutes les dettes des époux.

Les pouvoirs des époux sur les biens

La gestion du patrimoine est assurée concurremment par les deux époux. Cela signifie que chacun des époux dispose du pouvoir d’administrer et de disposer seul des biens sans devoir obtenir l’autorisation préalable de son conjoint. A noter que cette égalité des époux ne date seulement que d’une loi de 1985 !

 

Avantages et inconvénients du régime de la communauté universelle

Les avantages de la communauté universelle

D’une part, en cas de décès d’un des époux, il est possible de prévoir dans le contrat une clause d'attribution intégrale de communauté. Cette dernière protège le conjoint survivant car lui permet de conserver la totalité du patrimoine commun. En détenant une totale liberté de gestion de son patrimoine, il peut alors conserver son train de vie habituel.    

D’autre part, le régime de la communauté universelle, en instaurant une gestion concurrente du patrimoine, permet aux époux de disposer et d’administrer librement des biens communs.  

Les inconvénients de la communauté universelle

La clause d’attribution intégrale de communauté peut se révéler être un inconvénient conséquent pour les enfants qui n’hériteront qu’au décès du second époux et devront de ce fait payer de lourds frais de succession.

Ensuite, cette clause pose problème en cas d’enfants nés d’une précédente union. En effet, ils peuvent être privés du patrimoine de leur parent décédé. De ce fait, ils pourront alors engager une action en réduction afin de faire reconnaître leurs droits à succession.

Enfin, le principe étant celui de la solidarité des dettes, les créanciers du couple peuvent saisir la totalité des biens du patrimoine commun.  


La dissolution du régime de la communauté universelle

Dissolution par divorce

Le principe est que le patrimoine est divisé en deux parts égales. Cependant, si une clause de reprise en nature est stipulée au contrat, chacun des époux peut récupérer les biens qu’il a personnellement apportés à la communauté en plus de la moitié des biens acquis pendant le mariage.

Dissolution par décès

Le principe est qu’en cas de décès, le conjoint survivant conserve la moitié du patrimoine commun détenu par les deux époux et hérite d’une certaine partie de la seconde moitié. Tout dépend du nombre d’enfants, de parents, frères et sœurs du défunt qui fera varier la part du conjoint survivant.

Néanmoins, il existe une clause d’attribution intégrale de communauté permettant au conjoint survivant d’hériter de la totalité du patrimoine et non seulement de la moitié de celui-ci.

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