Outils et services

• Déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres

• Lettre de demande de modification du mode de garde des enfants

• Lettre de recours pour refus d'agrément en vue d'une adoption

• Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS

• Lettre de demande de modification de la convention de PACS

• Lettre de déclaration conjointe de rupture de Pacs

Aussi dans la rubrique Outils et services

• Lettre de demande de rectification d'un état civil suite à une erreur orthographique

• Lettre de demande de modification du contrat de mariage

• Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

• Lettre de demande de duplicata du livret de famille

• Lettre de demande de droit de visite pour recevoir mes petits-enfants

• Lettre de demande de respect du droit de visite et d'hébergement

• Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

• Lettre de demande en réduction de donation

• Contestation du placement sous protection de l'un de ses parents

• Demande de changement de mandataire

• Lettre de demande d'intervention de la Chambre départementale des notaires

• Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession

• Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d'un co-indivisaire

• Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision

• Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l'indivision

• Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

• Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

• Lettre de demande de mesure de protection

• Lettre de révision de la prestation compensatoire

• Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

• Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future

• Cerfa n°15891*02 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur

• Cerfa n°14919*03 Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

• Cerfa n°11530*06 Demande au juge aux affaires familiales