Voir ses petits-enfants est un droit

Voir ses petits-enfants est un droit
Toutes les personnes avec lesquelles il importe que l’enfant ait des relations ont un droit de visite. - © wundervisuals

Peu importe les conflits familiaux ou l’éloignement géographique, une jurisprudence récente de la Cour de justice européenne établit que le droit de visite concerne « toutes les personnes avec lesquelles il importe que l’enfant ait des liens ».

En cas de conflit familial, il arrive que les grands-parents n’aient plus accès à leurs petits-enfants. La loi française leur reconnaît pourtant un droit de visite, sauf si cela s’avère contraire aux intérêts des petits-enfants (article 371-4 du Code civil). Dans un arrêt rendu le 31 mai, la Cour de justice européenne a étendu cette notion à toutes les personnes « avec lesquelles il importe que l’enfant entretienne des relations personnelles ».

La Cour basée à Luxembourg était interrogée par la justice bulgare sur le cas d’une grand-mère bulgare d’un enfant mineur qui résidait en Grèce avec son père depuis le divorce de ses parents.

« Considérant qu’il lui [était] impossible de maintenir un contact de qualité avec son petit-fils et ayant sollicité sans succès le soutien des autorités grecques, elle a saisi la justice bulgare pour déterminer les modalités d’exercice du droit de visite entre elle et son petit-fils, explique la Cour de justice européenne dans son arrêt. Elle a demandé à le voir régulièrement un week-end par mois et à le recevoir chez elle deux fois par an pendant deux ou trois semaines au cours de ses vacances ». Mais la justice bulgare de première instance et d’appel l’a déboutée, considérant que l’affaire relevait des juridictions de l’Etat membre dans lequel résidait son petit-fils, à savoir la Grèce.

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A noter : en France, avant de déclencher une procédure judiciaire, les grands-parents peuvent faire appel à un médiateur familial pour tenter de résoudre le conflit avec le ou les parents.

Le droit de visite ne s’applique pas qu’aux parents

Saisie de l’affaire, la Cour de justice européenne a rappelé dans son arrêt que le législateur de l’Union avait « choisi de ne pas restreindre le nombre de personnes susceptibles d’exercer la responsabilité parentale ou de bénéficier d’un droit de visite ».

La notion de droit de visite concerne donc les parents ainsi que toutes les personnes « avec lesquelles il importe que l’enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents ».

Quelle est la juridiction compétente ?

Par ailleurs, pour éviter l’adoption de mesures conflictuelles par des juridictions différentes lorsque l’enfant ne réside pas dans le même Etat membre de l’Union européenne que l’un de ses parents ou grands-parents, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, « une même juridiction doit statuer sur les droits de visite, en principe celle de la résidence habituelle de l’enfant », précise la Cour.

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