Soins médicaux : les mineurs peuvent agir seuls

Soins médicaux : les mineurs peuvent agir seuls

Jusqu'à leur majorité, les jeunes restent soumis à l'autorité parentale. Toutefois, dans le domaine de la santé, ils ont la possibilité d'agir en toute indépendance.

Les parents ou les personnes qui détiennent l'autorité parentale sont chargés d'assurer la protection de la

santé de l'enfant. Ainsi, jusqu'à la majorité de ce dernier, ils vont notamment choisir le médecin et décider du traitement à

suivre. Mais cela veut-il dire qu'un jeune ne peut pas consulter de médecin sans être accompagné de l'un de ses parents ? Que tout ce qui concerne sa santé doit être soumis à un accord parental ?

Plusieurs lois ont élargi les droits des mineurs, leur offrant le choix d'associer ou non les parents à leur démarche médicale. Dès les premiers signes de l'adolescence, le refus de tout dire aux adultes apparaît. Le refus s'étend bien entendu aussi aux questions médicales.

Contraception sans autorisation des parents

Quel que soit son âge, une mineure peut, sans autorisation parentale, recevoir un moyen contraceptif. Pour cela, elle a la possibilité de se rendre dans un centre de planification familiale, où une contraception lui sera remise, sans prescription médicale, en toute confidentialité et gratuitement. Depuis la loi du 4 juillet 2001, le médecin libéral exerçant dans un cabinet de ville peut prescrire la pilule à la mineure. Mais l'inconvénient est qu'elle devra payer la consultation et le contraceptif.

Quant à la contraception d'urgence (pilule du lendemain), les mineures peuvent l'obtenir gratuitement et sans ordonnance dans une pharmacie. On ne peut pas la leur refuser, bien qu'en pratique ce soit parfois le cas… Dans les établissements d'enseignement du second degré, les médecins, mais également les infirmières scolaires, peuvent donner aux élèves mineures une contraception d'urgence.

Avortement : la confidentialité est respectée

La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) permet aux mineures de décider de cette intervention sans le dire à leurs parents. Cette absence de consentement n'est donc plus un obstacle. "La loi a été aménagée pour protéger celles qui auraient un problème grave par rapport à l'autorisation parentale, précise Nathalie Marinier, conseillère conjugale au Mouvement français du planning familial." La jeune fille peut consulter un médecin ou bien se rendre dans un centre de planification familiale. Un entretien avec une conseillère conjugale ou toute autre personne qualifiée est obligatoire avant l'intervention. Elle est alors orientée vers un hôpital public, où elle doit être accompagnée d'un adulte de son choix : un proche, une copine majeure, une infirmière conseillère conjugale. Dans ce cas, l'intervention est gratuite.

Article actualisé le 9 janvier 2007

Dossier médical : le secret est admis

S'agissant du dossier médical de leur enfant mineur, les parents peuvent, en principe, en demander communication. Mais, si le médecin refuse qu'ils aient connaissance de certaines informations, il fera une mention écrite de cette opposition et ne les délivrera donc pas. Un secret qui le restera autant de temps que le futur adulte le souhaitera…

La consultation et le traitement

Problèmes psychologiques ou sexuels, maltraitance… Le mineur est en droit de consulter seul un médecin, sans en avertir ses parents. "C'est même important qu'il le fasse, plutôt que de taire ses questions, précise Brigitte Cadeac, responsable du service téléphonique Fil santé jeunes.

Tant que le mineur consulte seul pour échanger sur ses problèmes ou obtenir un conseil, le médecin n'a pas à en informer ses parents. En revanche, doit-il obtenir leur aval pour le soigner ? La réponse est plus délicate. Car si, en principe, le consentement des parents est nécessaire pour prodiguer des soins à un mineur, la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades prévoit une dérogation (art. L.1111-5 du Code de la santé publique). Face à un mineur qui veut garder le secret sur son état de santé et les soins nécessaires, elle précise que le médecin peut se dispenser de l'accord parental sur les décisions médicales à prendre.Toutefois, il doit d'abord tenter d'obtenir le consentement du mineur pour avertir ses parents. Mais si celui-ci maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou pratiquer l'intervention. Le mineur doit alors se faire accompagner d'une personne majeure de son choix (membre

de la famille, ami…).

Contacts

Centre de planification familiale

: il en existe un dans chaque département.

Fil santé jeunes

: des médecins, psychologues

ou juristes répondent

aux jeunes tous les jours,

de 8 heures à minuit.

Tél. : 0 800 235 236

(numéro Vert national).

Inter services parents

: des psychologues, des conseillers d'orientation scolaire renseignent les parents du lundi au vendredi, sauf les jeudi matin et mercredi après-midi.

Tél. : 01 44 93 44 93.