Séparation : comment s'exerce l'autorité parentale ?

Séparation : comment s'exerce l'autorité parentale ?

Pour des parents, éduquer, accompagner et entretenir l’enfant jusqu’à l’âge adulte demande patience et responsabilité. Quand le couple vit séparément, les difficultés s’accroissent. Cependant, la loi est là pour rappeler les obligations de chacun.

La liste des décisions que prennent les parents pour leur enfant est sans fin : l'école, les loisirs, la santé. Tous ces choix présentent leur lot de difficultés, facilement résolues quand la famille partage le même toit. Mais, dès lors que le couple se sépare, de nombreux conflits peuvent se radicaliser.

Une certitude demeure : les parents continuent d’élever conjointement leur enfant. Leur rupture est sans incidence sur les règles d’exercice de l’autorité parentale. Ce terme juridique englobe l’ensemble des droits et devoirs que la loi reconnaît aux parents vis-à-vis de leur enfant mineur : pourvoir à ses besoins, le nourrir, le loger, le soigner, veiller à sa sécurité, à sa santé, gérer ses biens, l’éduquer afin de le rendre autonome à sa majorité. En fait, l’intérêt supérieur de l’enfant est la seule finalité de l’autorité parentale (article 371-1 du Code civil).

Quand les parents se séparent, la vie est à réorganiser. Ils n’assurent désormais plus le quotidien de la famille à deux. Il leur est pourtant vivement recommandé de réfléchir ensemble aux conséquences de leur rupture.

Choisir la résidence de l'enfant en cas de séparation

Même si la période n’est pas propice à un dialogue constructif, mieux vaut s’entendre plutôt que de se voir imposer une décision par le juge aux affaires familiales. La première décision à prendre est celle du choix du lieu de résidence de l’enfant. Il peut vivre en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Dans ce cas, celui chez qui l’enfant ne vit pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

Par ailleurs, pour remplir son obligation d’entretien, qui reste un des devoirs majeurs de l’autorité parentale, il doit verser une pension alimentaire.

La plupart du temps, les parents parviennent à s’entendre sur le lieu de résidence de l’enfant, constate Karine Ancely, ancien juge aux affaires familiales dans les Bouches-du-Rhône. Notamment parce que les pères ne demandent pas souvent la garde de leur enfant.

Les conflits concernent surtout la fixation du montant de la pension alimentaire. Dès lors que le couple, en instance de divorce, parvient à un accord sur l’organisation qu’il entend adopter pour élever son enfant, il présente une convention au juge aux affaires familiales. Le magistrat l’entérine toujours si la solution envisagée par les parents protège les intérêts de l’enfant.

Quand les parents ont recours à un médiateur familial

Si, au contraire, le couple est en désaccord, le juge peut tenter de rapprocher les points de vue en proposant une conciliation. Les parents sont alors invités à rencontrer un médiateur familial. Par cette démarche, le juge cherche à rétablir le dialogue entre eux, à dénouer les conflits afin qu’ils imaginent eux-mêmes l’organisation à mettre en place pour leurs enfants.

L’objectif est d’aboutir à des solutions satisfaisantes pour les adultes mais surtout pour l’enfant, explique Danielle Gueydan, médiatrice familiale dans la cité phocéenne. Je suis là pour leur dire que, malgré leur rupture, ils sont parents pour la vie. L’intérêt de l’enfant passe par une amélioration de la relation parentale.

La médiation familiale donne ainsi une chance supplémentaire aux parents de s’entendre à l’amiable et de ne pas se voir imposer la décision du juge. De plus, tout ce qui est dit et décidé en médiation reste confidentiel, aucun rapport n’est fait au magistrat. Il faut compter entre cinq et dix entretiens. Le coût est fixé en fonction des revenus (à partir de 5 € la séance). La médiation familiale peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle quand elle est ordonnée par le juge.

À noter que tous les parents qui se séparent – mariés, concubins, partenaires de Pacs – peuvent contacter un médiateur familial sans que la médiation ne soit ordonnée par le juge.

Une association pour aider les couples à se séparer

Face à des couples qui se séparent, Étienne Fruchard, directeur d’une association de médiateurs familiaux à Aix-en-Provence joue un rôle important : "Notre objectif n’est en aucun cas de tenter une réconciliation du couple. Ils ont décidé de rompre, nous respectons cette décision. Nous les aidons simplement à mieux se quitter. Tous les parents qui se séparent sont confrontés à la même difficulté. Ils ne sont émotionnellement pas aptes à discuter paisiblement.

Pourtant, c’est à ce moment précis qu’ils doivent s’entendre pour organiser leur vie future et celle de leurs enfants. L’objectif est de sortir du binaire : « Tu as tort », « J’ai raison » dont les conséquences peuvent être désastreuses pour les enfants. Nous les invitons à s’écouter sans s’interrompre et à discuter sans violence, de façon confidentielle. En premier lieu, ils établissent leur bilan conjugal. C’est essentiel de revenir sur leur histoire passée. Puis, au fil des séances, les tensions s’apaisent et les points d’accord naissent. Notre mission est alors remplie !"

Une convention écrite fixant les modalités de l'autorité parentale

Une différence perdure entre les couples mariés qui se séparent et les autres. Les premiers doivent impérativement s’adresser au juge aux affaires familiales, afin qu’il prononce un jugement de divorce incluant la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Pour les concubins ou partenaires de Pacs, le recours au juge n’est pas obligatoire. Ils peuvent en théorie se mettre d’accord, sans remplir de formalité sur le lieu de résidence de l’enfant, le détail de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire…

"Il leur est toutefois vivement conseillé de ne pas s’en tenir à un accord verbal et de faire entériner leur convention par le juge, ceci pour éviter des litiges ultérieurs", conseille Me Martine Salinesi-Ferré. Dans ce cas, ils peuvent se rendre seuls devant le juge aux affaires familiales, contrairement aux couples mariés qui doivent recourir aux services d’un avocat pour un divorce.

Une convention définissant les détails

L’intérêt de la convention est de mettre par écrit, par exemple, que l’exercice du droit de visite et d’hébergement s’exerce durant les vacances par moitié, en alternant les années paires et impaires. En cas de querelles, le jugement ou l’ordonnance du juge prévaudra. C’est en quelque sorte une sécurité. 

Aujourd’hui, les magistrats vont plus loin. Ils anticipent de plus en plus les litiges ultérieurs et sont très précis dans leur ordonnance ou jugement, constate Me Salinesi-Ferré.

Le juge mentionne notamment que l’enfant sera avec son père le week-end de la fête des Pères et réciproquement pour la fête des Mères. Il peut fixer un délai de prévenance, obligeant les parents à s’informer mutuellement de leurs dates de vacances. Il peut indiquer lequel des deux a la charge d’aller chercher l’enfant et de le ramener. Ou encore déterminer les plages horaires pour ramener l’enfant (le dimanche soir avant 18 heures par exemple).

Toutefois, ces règles n’ont vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleure entente entre les parents. Car, tant qu’ils parviennent à s’accorder, ils peuvent librement y déroger. Il est en effet essentiel que les parents acceptent, dans l’intérêt de leur enfant, de mettre leurs rancœurs de côté. Chacun est invité par la loi à respecter les liens tissés avec l’autre parent (article 373-2 du Code civil).

Autorité parentale : des décisions prises conjointement

Les deux parents disposent des mêmes pouvoirs sur leurs enfants : ils sont codécisionnaires.

Toute décision suppose en principe l’accord des deux parents, aucun d’entre eux ne pouvant agir seul, explique Me Martine Salinesi-Ferré.

Pour éviter les blocages, la loi a prévu des assouplissements. Au quotidien, le père ou la mère qui agit seul pour les actes courants, appelés "actes usuels", est réputé agir avec l’accord de l’autre parent. Toutes les difficultés ne disparaissent pas pour autant, le législateur s’étant gardé de définir la notion d’acte usuel, laissant son contenu à l’appréciation du juge dès lors qu’il est appelé à statuer.

À défaut d’une liste préétablie, on ne peut que donner des exemples. L’acte ne peut plus être considéré comme usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant.

Scolarité. La réinscription d’un enfant dans un établissement ou l’inscription dans un établissement similaire est une décision simple. En revanche, son placement dans le privé alors que l’enfant suivait jusqu’alors ses cours dans une école publique n’en est pas une.

Santé. Un parent peut décider seul des vaccinations obligatoires de son enfant, des soins courants (blessures légères, problèmes dentaires, maladies infantiles) et ordonner des interventions médicales de routine ou ne créant aucun risque grave. En revanche, si l’enfant doit subir une intervention chirurgicale importante, un traitement lourd ou une hospitalisation prolongée, le consentement des deux parents doit être recherché par le médecin.

 Administration. Il est aussi admis qu’un parent effectue seul un certain nombre de démarches administratives, comme une demande de carte d’identité ou de passeport, une inscription dans un club de sport. Pour les actes importants, le parent doit solliciter l’accord de l’autre. La responsabilité de celui qui a pris une décision seul, et même celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence.

L'intervention du juge en cas d'incident

Des incidents répétés pourraient même conduire le juge à mettre fin à l’exercice commun de l’autorité parentale. En effet, si l’un des parents outrepasse ses droits, en prenant seul une décision importante, l’autre peut demander au juge un retour à la situation antérieure (en cas de décision unilatérale sur un changement d’établissement scolaire, par exemple) ou des sanctions (retrait du droit de visite et d’hébergement ou retrait de l’autorité parentale) pour les actes plus graves.

Dans l’intérêt de l’enfant, il est souhaitable, même pour les actes courants, que les parents se tiennent informés des décisions qu’ils prennent au quotidien. "Souvent, un parent inscrit l’enfant au centre aéré ou à un sport et demande à son ex-conjoint la moitié de la cotisation, explique Me Salinesi-Ferré. Or, il est important de ne pas mettre l’autre devant le fait accompli."

Si la mère s’est vue confier la résidence habituelle de l’enfant, elle doit par exemple relater au père la vie scolaire de l’enfant, les maladies qu’il a pu contracter, les activités auxquelles elle envisage de l’inscrire… De son côté, le parent chez qui ne vit pas habituellement l’enfant peut demander à l’école de recevoir une copie des bulletins scolaires.

Les limites de l'autorité parentale

Les droits des parents, si étendus soient-ils, ne sont pas sans limites. Quelles que soient les décisions prises : choix du lieu de vie, sorties, fréquentation, orientation scolaire, religion, etc., le père et la mère ne peuvent le faire que dans l’intérêt de leur fils ou de leur fille. Ils doivent garder à l’esprit que leur enfant, bien que mineur, a lui aussi des droits qui lui sont reconnus : liberté d’expression, vie privée, correspondance…

Par exemple, s’ils sont autorisés à contrôler ses allées et venues, ses communications (courriels, téléphone), ses relations (amis, famille), ils se doivent d’adapter leur surveillance à l’âge de l’enfant. Ils sont aussi tenus de l’associer, selon son degré de maturité, aux décisions qui le concernent.

Le contrôle des parents s’exerce dans l’intérêt de l’enfant, mais aussi dans le respect de ses propres droits. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 en fixe un certain nombre. Dans son article 16, elle indique que " nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ". La surveillance doit être adaptée à l’âge de l’enfant et à l’évolution des mœurs.

Quand l'enfant peut agir seul, sans accord parental

Enfin, même si la loi prévoit que l’autorité parentale dure jusqu’à la majorité de l’enfant, elle accorde aux jeunes certaines prérogatives avant leurs 18 ans.

Par exemple, en matière médicale, le consentement des parents n’est pas exigé pour la prescription de contraceptifs ou pour une interruption volontaire de grossesse. Et, de la même façon que le père ou la mère est tenu de respecter la relation que l’enfant entretient avec son autre parent, les deux parents doivent respecter le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

Le partage de l'autorité parentale avec les beaux-parents

La multiplication des familles recomposées conduit à s’interroger sur le rôle des beaux-parents parfois amenés à gérer le quotidien de l’enfant sans aucune légitimité juridique.

Depuis 2002, une délégation-partage de l’autorité parentale envers le beau-parent est possible. Cette mesure, peu usitée, permet au père ou à la mère de partager une partie de son autorité parentale avec son nouveau partenaire, afin de faciliter l’organisation de la vie de l’enfant. Pour cela, les parents doivent être d’accord et en faire la demande au juge aux affaires familiales.

Le retrait de l'autorité parentale

Mauvais traitements, défaut de soins, consommation habituelle d’alcool ou de stupéfiants, comportements délictueux, inconduite notoire, autant de motifs qui peuvent conduire le juge à retirer au père et/ou à la mère l’autorité parentale. Cette mesure vise à protéger l’enfant de comportements qui mettraient en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité.

L’action doit être portée devant le tribunal de grande instance à l’initiative du ministère public, d’un membre de la famille ou du tuteur de l’enfant. Le retrait de l’autorité parentale peut également être directement prononcé par une juridiction pénale (cour d’assises ou tribunal correctionnel) lorsque les parents sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur l’enfant ou par l’enfant.

Si la sanction concerne les deux parents, le juge désignera un tiers en attendant la mise en place de la tutelle, ou confiera l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

En savoir plus

Juge aux affaires familiales : il est rattaché au tribunal de grande instance dont dépend le domicile. Annuaire disponible sur www.annuaires.justice.gouv.fr.
Médiation familiale : de nombreuses associations en France dispensent des informations gratuites (coordonnées en mairie ou auprès de la Caisse d’allocations familiales).
Demande d’aide juridictionnelle : retirer le formulaire Cerfa n° 12467*01 et sa notice d’information dans une juridiction ou le télécharger sur le site.