Projet de loi contre les violences sexuelles : ce qu’ont voté les députés en première lecture

Projet de loi contre les violences sexuelles : ce qu’ont voté les députés en première lecture
Projet de loi contre les violences sexuelles : ce qu’ont voté les députés - @ricochet64

Les députés ont voté en première lecture en faveur de l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Or il est loin de faire l’unanimité.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, défendu par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, est actuellement examiné au Parlement.

Le mardi 15 mai, les députés ont voté en première lecture l’article 1 relatif à l’allongement de la prescription des crimes sur mineur ; celle-ci passe de 20 à 30 ans révolus à compter de la majorité de la victime.

L'article 2 du projet de loi

Dans la nuit du 15 au 16 mai, ils ont aussi voté, avec les seules voix du groupe LRM, par 81 voix contre 68, l’article 2 de ce texte qui, portant sur la répression des infractions sexuelles sur mineur, a fait l’objet de débats houleux.

L’article 2, amendé par la commission des lois et voté par les députés, dit :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans, la contrainte morale et la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. »

L’inscription dans la loi d’un seuil au-dessous duquel un enfant ne pourrait jamais être considéré comme consentant a été abandonné.

En effet, la première version du texte mentionnait que « constituera un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur un mineur de quinze ans par un majeur, lorsque celui-ci connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ».

Cette première version a été retoquée par le Conseil d’Etat au motif qu’elle est contraire au droit constitutionnel.

Le délit d'atteinte sexuelle

Ce même article 2 du projet de loi augmente aussi les peines encourues pour atteinte sexuelle.

Pour rappel, le délit d’atteinte sexuelle sanctionne toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, même sans violence, menace, contrainte ou surprise. Autrement dit, cette infraction est constituée même si le mineur était consentant. Si ce dernier ne l’était pas, il ne s’agit plus d’atteinte sexuelle mais du délit plus grave d’agression sexuelle, voire de viol (crime) s’il y a eu pénétration.

Voici ce que dit l’article 2 : hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement (au lieu de cinq ans aujourd’hui) et de 100 000 € d’amende (au lieu de 75 000 € aujourd’hui).

Ce même article crée un nouveau délit :

Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans, la peine pour le délit d’atteinte sexuelle passe de 5 à 10 ans.

Cette mesure a été vivement critiquée par des parlementaires, des associations féministes et des personnalités (Yvette Roudy, Karin Viard…) au motif qu’elle entraînerait une correctionnalisation massive des viols de mineurs ; c’est-à-dire que les viols seraient le plus souvent qualifiés d’agression sexuelle et jugés devant le tribunal correctionnel et non aux assises.