Procréation médicalement assistée : ce qui va changer

L'accès à la procréation médicalement assistée devrait être prochainement élargi aux couples de femmes et aux femmes célibataires. La PMA sera prise en charge par la Sécurité sociale. Outre l'accès à la PMA, la loi bioéthique prévoit la possibilité d'avoir accès à ses origines ainsi qu'une réforme de la filiation.

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Toutes les femmes auront droit à la PMA en 2020
© adobestock

Le mardi 15 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Auparavant, seuls les couples hétérosexuels infertiles pouvaient en bénéficier. L'adoption définitive de la loi est attendue pour le premier semestre 2020 après débat au Sénat.

Extension de la PMA à toutes les femmes

> Le critère médical d’infertilité, qui conditionne aujourd’hui l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), sera supprimé. Exit la finalité thérapeutique, la PMA n’aura plus pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple. Seul le projet parental comptera. Aussi, les couples de femmes, mais aussi les femmes célibataires, pourront-elles bénéficier d’inséminations artificielles (IA) ou de fécondations in vitro (FIV), les deux techniques de PMA.

Du nouveau pour la filiation

> Un autre mode d’établissement de la filiation sera créé. Actuellement, les époux ou concubins hétérosexuels ayant recours à une PMA avec tiers donneur se rendent chez un notaire pour exprimer leur consentement préalable. Ce dernier interdit toute remise en cause de la filiation future. Après la naissance, la filiation de l’enfant est ainsi obligatoirement établie à l’égard du couple : la maternité par l’accouchement ; la paternité par le jeu de la présomption de paternité si le couple est marié ; par la reconnaissance de l’enfant à la mairie par l’homme non marié. 

> Il est prévu d’étendre aux couples de femmes et aux femmes célibataires l’obligation de donner leur consentement au préalable à un notaire. À cette occasion, et avant même que le bébé soit conçu, elles devront en plus, à la différence des couples hétérosexuels, procéder à la reconnaissance anticipée de leur enfant. Dès sa naissance, la filiation de l’enfant sera ainsi sécurisée à l’égard des deux mères. « Nous regrettons la création de ce régime dérogatoire et spécifique aux couples de femmes qui contribue à stigmatiser l’enfant selon le mode de conception qui lui a permis d’arriver au monde. Il serait plus simple d’étendre le régime actuel. La femme qui ne porte pas l’enfant pourrait soit bénéficier d’une présomption de comaternité si le couple est marié, soit devrait le reconnaître à la mairie en cas de concubinage ou de pacs », revendique Catherine Clavin, avocate au barreau de Marseille, membre de la commission juridique de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

Bon à savoir : le recours à un double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) au cours d’une même tentative de PMA sera permis.

Fin de l'anonymat des donneurs

> Avant même de procéder au don, le consentement du donneur sera recueilli pour la communication de ses données non identifiantes et de son identité. Les informations seront centralisées et gérées par l’Agence de la biomédecine. Une nouvelle commission accueillera les demandes des personnes majeures nées par don. Le don ne sera plus subordonné au consentement du conjoint lorsque le donneur vit en couple.

> Une question demeure : cette nouvelle législation découragera-t-elle les nouveaux donneurs ? Catherine Clavin se veut rassurante : «Le risque est faible. L’étude d’impact produite par le gouvernement met en évidence qu’en Suède, en Australie, en Finlande et au Royaume-Uni, l’ouverture d’un tel droit a conduit à une baisse ponctuelle des dons, mais ensuite à leur augmentation, de quelques mois à quelques années plus tard.»

Accès aux origines

> Un nouveau droit est créé en faveur des personnes nées d’une PMA avec donneur de spermatozoïdes ou d’ovocytes. À leur majorité, elles auront la possibilité, sans condition, d’accéder aux informations non identifiantes du donneur : âge, état général au moment du don tel qu’il le décrit, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations de son don rédigées par lui. Et ils auront également accès à son identité. « Par ailleurs, explique Catherine Clavin, un dispositif prévoit que les “anciens” donneurs pourront manifester leur accord à la communication de leur identité auprès de l’Agence de la biomédecine. Il n’est toutefois pas prévu de questionner chaque donneur, la démarche doit émaner d’eux. »

Préservation de la fertilité

> Il sera possible pour les femmes de faire conserver leurs gamètes (ovocytes), mais aussi pour les hommes (spermatozoïdes), en vue de réaliser ultérieurement une PMA. Une façon pour chacun de préserver sa fertilité. Un décret pris en Conseil d’État décidera des limites d’âge. Celles-ci devraient se situer entre 32 et 37 ans pour le recueil des ovocytes et à 43 ans pour leur utilisation. Les frais relatifs au recueil et au prélèvement seront pris en charge, mais les bénéficiaires en seront de leur poche pour ceux afférents à la conservation.

TOUTES LES PMA SERONT REMBOURSÉES

Les couples de femmes et les femmes seules verront leur PMA prise en charge par l’Assurance-maladie dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. L’étude d’impact produite par le gouvernement évalue entre 10 et 15 millions d’euros le coût annuel de cette extension, soit 5 % du coût total actuel de la procréation médicale, qui s’élève à environ 300 millions d’euros.

 

df
Rosine Maiolo
Publié le

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