Paternité : avez-vous le droit d'effectuer des analyses ADN par Internet ?

Vous doutez d'une paternité que l'on aimerait vous faire reconnaître, avez-vous le droit d'effectuer un test ADN de vous-même et de l'enfant ? Marlène Buttin, avocate en droit de la famille au barreau de Paris vous répond.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
Les procédures de réalisation des tests ADN par Internet ne sont pas sûres.
© adobestock

Réaliser un test ADN est-ce légal ?

> En France, réaliser des tests ADN de parenté n’est possible que dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de grande instance (art. 16-11 du Code civil). Ce cadre légal est posé pour éviter des recherches en paternité à tout-va, aux dépens des intérêts personnels de chacun. Recourir à un test ADN pour soi ou pour autrui hors cadre légal est d’ailleurs passible d’une amende de 3750 euros (art. 226-28-1 du Code pénal).

Contacter un laboratoire mandaté

> Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce test ADN ne pourra pas vous être refusé, sauf motif illégitime de ne pas y recourir. Seul l’un des douze laboratoires mandatés pourra alors l’effectuer, après avoir recueilli le consentement éclairé des personnes concernées. Dans le cas d’un jeune enfant, c’est la personne détentrice de l’autorité parentale qui décide, sauf si un administrateur judiciaire a été désigné par le juge pour représenter les intérêts de l’enfant.

Des tests non recevables par la justice française

> De nombreuses personnes font réaliser ces tests dans des pays frontaliers, où ils sont autorisés, pour confirmer ou infirmer leurs doutes avant d’engager une procédure judiciaire. Ils n’ont pas de valeur légale en France et ne sont pas recevables par la justice française.

L'inquiétant business de l'ADN

> La fiabilité des tests réalisés à l’étranger n’est pas assurée. Après achat en ligne, vous recevez le kit de prélèvement chez vous, puis vous l’envoyez par la poste. Mais ni les procédures de réalisation ni les analyses des résultats ne sont sûres. Cela vous procurera éventuellement un indice parmi d’autres. Vous ne saurez pas non plus ce que ces laboratoires feront des données génétiques qu’ils auront collectées. En dépit de leurs allégations, ils peuvent les vendre à des sociétés d’assurance, à des laboratoires pharmaceutiques, etc.

INFOS+

En vertu du principe d’inviolabilité du corps humain, il est toujours possible de refuser de se soumettre à un test ADN, même s’il est demandé par un juge. Mais celui-ci pourra interpréter le refus comme un aveu tacite de paternité.

df
Marianne Leclère
Publié le

Partager cet article :