Parents, quels sont vos devoirs ?

Parents, quels sont vos devoirs ?

Tant que votre enfant est mineur, vous êtes responsable de son entretien, de sa sécurité, de sa santé. Vous devez assurer son éducation, et éventuellement gérer ses biens.

Pour protéger l’enfant, un certain nombre de dispositions ont été prises par le législateur.

La même responsabilité pour les deux parents

Une fois la filiation des enfants établie, l’autorité parentale reconnue aux deux parents, chacun a les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de ses enfants mineurs et doit toujours agir dans leur intérêt (article 371-1 du Code civil).

Pour les actes de la vie courante ( par exemple, demande d’une carte d’identité, soins urgents…), le consentement des deux parents n’est pas exigé. Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre. En revanche, tous les actes graves (inscription dans un certain type d’école, choix d’un traitement médical, éducation religieuse…) nécessitent le consentement des deux parents. Si ces derniers ne peuvent se mettre d’accord, l'un des deux peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera après une éventuelle médiation.

Bien entendu, selon leur âge et leur degré de maturité, les parents associent les enfants aux décisions.

Une obligation d’entretien

Chacun des parents, en fonction de ses ressources (article 371-2 du Code civil), doit contribuer à l’entretien des enfants. Ils devront donc prendre en charge les divers frais de nourriture, d’hébergement et d’habillement, et ce jusqu’à ce que leurs enfants puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, même après leur majorité. Ainsi, après 18 ans, lorsque par exemple les enfants poursuivent des études, les parents doivent continuer à les entretenir.

Quand les parents sont séparés ou divorcés, cette obligation d’entretien prend souvent la forme d’une pension alimentaire. L’obligation cesse dès que l’enfant a acquis son autonomie. Là non plus, elle ne s’arrête donc pas à 18 ans comme certains se l’imaginent.

Une obligation de protection

Les parents doivent protéger leurs enfants aussi bien physiquement que moralement. Ils ont à veiller non seulement à leur sécurité mais aussi à leur santé, leurs relations avec les autres personnes. Ils peuvent notamment surveiller leur correspondance.

Ils ne peuvent pas empêcher leurs enfants de voir leurs grands-parents, arrière-grands-parents. Si c’est le cas, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Sauf motif grave (danger pour la santé de l’enfant, violence ou alcoolisme…), le magistrat peut alors leur accorder un droit de visite.

En matière de santé, les soins médicaux sont décidés par les parents, mais une mineure ne pourra pas se voir imposer une interruption de grossesse sans son accord et a le droit de se passer de l’avis de ses parents pour un traitement contraceptif.

La loi prévoit également que, pour les mineurs qui en font eux-mêmes la demande, le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles sont gratuits et anonymes, dans certains lieux habilités.

Une obligation d’éducation

Pour assurer le bon développement de leurs enfants, outre l’apprentissage de la vie en société (politesse, respect d’autrui…), les parents doivent assurer une éducation scolaire.

Ils ne sont cependant pas obligés de les inscrire dans un établissement. Ils peuvent se charger eux-mêmes de leur instruction à condition d’en informer l’inspection académique.

Ils choisiront de leur donner une éducation religieuse ou pas.

Une obligation de gestion

Si les enfants possèdent des biens propres (par exemple, après un héritage, une donation…), jusqu’à leur majorité ce sont leurs parents qui les gèrent. À ce titre, ils les administrent et, en contrepartie, ils peuvent en jouir, sauf si le donateur ou celui qui a légué les biens a expressément prévu que les parents n’en bénéficieront pas.

Attention, quand les enfants atteignent 16 ans, le droit de jouissance des biens (ce qui inclut la perception de loyers) par les parents cesse.

Pour les actes importants (par exemple, donner un bien en location), quand les parents ne sont pas d’accord ou encore quand l’autorité parentale est exercée par un seul parent, l’autorisation du juge des tutelles est indispensable. La règle s’applique aussi si les parents envisagent de vendre un bien, renoncer à un droit au profit de leur enfant (refus de succession notamment).

Quand l’autorité parentale est exercée par un seul parent

Mariés ou pas, quand le père et la mère ont reconnu l’enfant dans son année de naissance, l’autorité parentale appartient conjointement et égalitairement aux deux parents, peu importe que le couple vive ensemble ou pas.

En revanche, si l’enfant n’a pas été reconnu par son père lors de sa première année de naissance, c’est sa mère seule qui exerce l’autorité parentale. Si la mère n’a pas reconnu l’enfant à sa naissance, c’est en fait le premier qui a reconnu l’enfant qui exerce cette autorité. Elle peut, par la suite, être exercée en commun s’il y a déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Lorsque les parents divorcent ou se séparent, l’autorité parentale reste exercée par les deux, sauf si l’intérêt de l’enfant est en jeu. Le juge peut alors confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

Quand la filiation paternelle n'est pas établie

Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut réclamer une aide matérielle sous forme de pension à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Il faudra bien entendu apporter la preuve de cette relation (témoignages, lettres, recherche d’ADN).

L’action (en jargon juridique, on parle d’action à des fins de subsides) peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant. Celui-ci peut encore l’exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité (article 342 du Code civil).

"Cette action est totalement indépendante de l’action en recherche de paternité. Si le juge ordonne le paiement d’une pension, elle ne crée donc pas de filiation entre l’enfant et l’homme contre qui est intentée la procédure. Ce type d’action a un intérêt quand, par exemple, la filiation paternelle ne peut pas légalement être établie, en cas d’inceste notamment. En cas de décès du débiteur, ce sont les héritiers du défunt qui doivent assurer le paiement de la pension", souligne Me Nathalie Ganier-Raymond, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris.

Émancipation, mode d’emploi

Un mineur est émancipé de plein droit s’il est autorisé à se marier. Il peut aussi être émancipé par décision du juge des tutelles dès ses 16 ans si ses parents (ou un seul parent, mais le juge entendra l’autre parent) ou

le conseil de famille le demandent. Il faut tout simplement s’adresser au tribunal d’instance du lieu de résidence du mineur.

Attention, si un mineur émancipé acquiert presque tous les droits et devoirs d’un adulte (signer des contrats, gérer son argent…) et si ses parents ne sont plus responsables des dommages qu’il causerait, en revanche, ces derniers doivent continuer à participer à son entretien si nécessaire.

Une obligation alimentaire à double sens

Enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, arrière-petits-enfants… se doivent secours mutuellement (articles 205 et suivants du Code civil). Ceux qui se retrouvent dans une passe difficile peuvent demander à leurs ascendants ou descendants de les aider à subvenir à leurs besoins alimentaires mais aussi de logement, de santé, d’habillement… Cette obligation qui lie parents et enfants ne cesse qu’avec le décès des uns ou des autres. Bien entendu, elle est appréciée en fonction des besoins de celui qui réclame (peut-il réellement ou non trouver un emploi ? est-il malade ?...) et des moyens de celui à qui on réclame (revenus, biens…). C’est, le cas échéant, au juge de trancher.

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