Nom de famille de votre enfant : quelles sont les règles ?

Nom de famille de votre enfant : quelles sont les règles ?
Si les parents ne s’entendent pas sur le nom de famille de leur enfant, ce désaccord doit être signalé par écrit à l’officier d’état civil, lors de la déclaration de naissance. - © Ajkkafe

Nos réponses avec Marlène Buttin, avocate spécialisée en droit de la famille.

Depuis la loi du 4 mars 2002 applicable aux enfants nés à partir du 1er janvier 2005, les parents peuvent décider de donner à leur enfant le seul nom du père, le seul nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre de leur choix.

Si les parents ne s’entendent pas sur le nom de famille de leur enfant, ce désaccord doit être signalé par écrit à l’officier d’état civil, lors de la déclaration de naissance. Dans ce cas, l’enfant portera un patronyme composé des deux noms de ses parents, accolés par ordre alphabétique, dans la limite du premier nom de famille pour chaque parent.

Le nom du père si les parents sont mariés

L’absence de décision par les parents équivaut à un choix : en effet, s’ils sont mariés, l’enfant portera le nom du père. S’ils ne sont pas mariés, celui-ci portera le nom du parent qui l’a reconnu en premier. Si la filiation est établie en même temps par les deux parents, l’enfant portera le nom du père.

Le nom de famille choisi pour l’aîné est irrévocable et s’appliquera à toute la fratrie.

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Les doubles noms sont sécables, alors que les noms historiquement composés ne le sont pas. Pour les différencier, les nouveaux doubles noms étaient séparés par un double tiret. Mais le Conseil d’État a supprimé cette obligation à partir de 2011, et ils sont désormais marqués par un espace (il est donc possible de faire supprimer ce double tiret).

Les parents dotés chacun d’un double nom pourront donner à leur enfant soit un seul de leurs patronymes, soit la combinaison de leur choix, dans la limite de deux patronymes.

Le choix du nom de famille doit être fait, au plus tard, le même jour que la déclaration de naissance, soit dans les cinq jours qui suivent l’accouchement.