Naissance hors mariage : les droits des enfants sont-ils différents ?

Naissance hors mariage : les droits des enfants sont-ils différents ?
Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que ceux nés de couples mariés. - © Mikolette

Mariez-vous d’abord ! Les Français sont les Européens qui se moquent le plus de ce vieil adage puisque 60 % des 770 000 bébés nés l’an dernier l’ont été hors mariage. Les enfants sont-ils pénalisés ?

Avec 6 enfants sur dix nés hors mariage en 2017, la France détient le record d’Europe, selon une étude de l’Insee publiée mardi 4 septembre. Depuis le début des années 1980, cette proportion ne cesse d’augmenter.

Cette évolution du modèle familial a amené le législateur à s’adapter. Depuis l’ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, le Code civil ne fait plus la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels.

Les enfants nés hors mariage ont donc les mêmes droits (droit à une pension alimentaire, droits aux relations avec les grands-parents, droits sur l’héritage, etc.) et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère que ceux nés de couples mariés ou pacsés.

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La condition : faire reconnaître un enfant né hors mariage 

Mais il faut que l’enfant né hors mariage ait été reconnu par ses parents. Pour la mère, l’indication de son nom dans l’acte de naissance suffit pour établir la maternité. En revanche, le père doit faire une reconnaissance de paternité avant ou après la naissance de son enfant.

Avant l’arrivée du bébé. Il peut le faire dès que la mère est enceinte en se rendant dans n’importe quelle mairie. Il présente une pièce d’identité et fait une déclaration à l’officier de l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Une copie de l’acte est remise, qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la naissance. Le père peut reconnaître sa paternité dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, auprès de la mairie du lieu où est né l’enfant. La reconnaissance est contenue dans l’acte de naissance de l’enfant et inscrite sur le livret de famille.

Après la naissance. Muni d’un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille de la mère, le père peut reconnaître son enfant dans n’importe quelle mairie. Il n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou de la mère. La reconnaissance est mentionnée en marge de l’acte de naissance et dans le livret de famille.

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