Majorité : les nouveaux droits de votre enfant

Majorité : les nouveaux droits de votre enfant

Avoir 18 ans, c'est acquérir la majorité. Une étape essentielle, juridiquement, car elle ouvre la porte à de nouveaux droits !

Qui n'a pas été impatient d'être majeur ? Le jour des 18 ans marque en effet l'entrée dans le monde adulte ! Le majeur peut voter et passer son permis de conduire.

Car, au regard de la loi, on devient "capable", autrement dit on peut exercer soi-même ses droits, agir seul, c'est-à-dire faire des actes juridiques sans l'accord d'un représentant légal. La majorité, c'est aussi la fin de l'autorité parentale : on devient responsable, au lieu d'être sous la responsabilité des parents ! Mais, au quotidien, quels sont les changements ?

Décider seul pour tous les actes de la vie courante

Une fois la majorité atteinte, il est possible de passer tous les contrats courants : signer un bail pour se loger, acheter une maison ou une voiture, souscrire un emprunt… Toutefois, dans les faits, ce n'est pas si simple. Ces actes nécessitent des garanties, comme la caution des parents.

En revanche, il est facile de souscrire seul un abonnement à Internet ou de prendre une ligne téléphonique à son nom dès 18 ans.

Les parents ne peuvent lui interdire

Mais si le jeune habite encore chez ses parents, ces derniers ont-ils le droit de l'en empêcher ? Non, juridiquement ils ne peuvent pas restreindre ses droits. Mais ils peuvent lui imposer d'en assumer les conséquences, et notamment de payer. S'il ne le fait pas, ils ne pourront pas être tenus pour responsables.

Le majeur peut décider de travailler ou d'étudier

À 18 ans, on peut également signer un contrat de travail et en percevoir le salaire. Toutefois, certains mineurs exercent déjà ces droits puisque l'embauche est autorisée à partir de 16 ans. Dans ce cas, une autorisation parentale est parfois demandée par l'employeur.

À l'inverse, si l'enfant préfère continuer des études, ses parents ne peuvent pas s'y opposer en prétextant sa majorité.Dès lors qu'il est assidu et que ses résultats sont satisfaisants, ils doivent même les lui financer.

Il peut se porter caution

Se porter caution, c'est-à-dire accepter de payer à la place de quelqu'un qui ne paie pas, est un acte lourd de conséquences, qui nécessite donc d'être majeur. Ainsi, si votre enfant a signé, alors qu'il n'avait que 17 ans, un acte selon lequel il se porterait caution à compter de ses 18 ans, les tribunaux considèrent ce contrat comme nul et sans effet.

Un numéro d'immatriculation auprès de l'INSEE

Et qu'en est-il pour les remboursements médicaux ? Lorsqu'un enfant atteint la majorité, un numéro d'immatriculation lui est attribué par l'Insee. Toutefois, jusqu'à ses 20 ans, l'étudiant non salarié peut continuer à bénéficier de la Sécurité sociale de ses parents. Ce n'est qu'à cet âge qu'il doit être assuré à son nom.

Il prend en main ses affaires familiales

À 18 ans, garçons et filles peuvent se marier sans accord parental préalable.

Si un enfant naturel n'a été reconnu que par sa mère, il peut exercer une action en recherche de paternité, lorsqu'il existe des preuves ou des présomptions sur la paternité d'un homme qui refuse de reconnaître l'enfant. Tant que ce dernier est mineur, sa mère agit en son nom. Après, c'est l'enfant lui-même qui doit saisir la justice, dans les 10 ans suivant sa majorité.

La majorité a une autre incidence sur le nom de famille. Si celui-ci est ridicule ou porte tort, la législation autorise toute personne majeure à demander à en changer, si elle démontre "intérêt légitime" à le faire.

Il est responsable de la gestion de son argent

Si l'enfant a reçu une donation ou un héritage lorsqu'il était mineur, il peut en disposer dès sa majorité, après avoir vérifié les éventuelles charges ou conditions qui peuvent y être liées (paiement d'une rente, hébergement d'une personne…). Il peut même procéder lui-même à des donations. Enfin, c'est lui qui décide d'accepter ou de refuser une succession.

Du côté de la banque, le majeur devient responsable de ses comptes. Il peut ainsi disposer des sommes économisées sur son compte épargne pendant sa minorité. Et il peut aussi demander la suppression du plafond que ses parents avaient fixé sur sa carte bancaire de retrait.

Il peut également ouvrir un compte courant sans autorisation des parents et demander chéquier et carte bancaire. Cependant, la banque, elle, est en droit de refuser de délivrer des moyens de paiement, ou bien d'accepter à la condition qu'une personne solvable (un de ses parents, par exemple) se porte caution. La banque peut aussi n'octroyer qu'une carte de paiement à débit immédiat et autorisation systématique, donc sans risque de découvert.

Si une pension alimentaire avait été fixée pour un enfant mineur, celle-ci est maintenue après la majorité de l'enfant qui ne peut subvenir à ses besoins et elle est versée au parent qui l'héberge. Toutefois, elle peut être perçue directement par l'enfant majeur s'il n'habite plus sous le toit de ce parent ou si, bien que toujours hébergé, il n'est plus à la charge fiscale de son parent. Ce dernier perd alors une demi-part, mais il n'a plus à déclarer le montant de la pension dans ses revenus.

L'obligation alimentaire est réciproque

Si les parents ont l'obligation d'aider financièrement leur enfant, même au-delà de sa majorité, dès lors qu'il n'a pas de revenus ou des revenus insuffisants pour vivre, l'inverse est également vrai.

Les enfants ou petits-enfants doivent aider leurs parents ou grands-parents en grave difficulté financière.

Le montant de la pension versée en exécution de cette obligation alimentaire, est calculé en fonction des revenus et des dépenses de chacun.