Le droit de visite des grands-parents

Le droit de visite des grands-parents
Les grands-parents doivent parfois demander l'aide de la justice pour obtenir un droit de visite sur leurs petits-enfants. - © Zinkevych

Les conflits familiaux peuvent entraîner une rupture entre grands-parents et petits-enfants. Pourtant, l’existence de cette relation personnelle est inscrite dans la loi. Seul l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle. Avant de déclencher une procédure judiciaire, la médiation familiale est une piste à explorer.

Des grands-parents privés de leurs petits-enfants

Ill arrive que les désaccords familiaux entre parents et grands-parents se transforment en véritables conflits, provoquant parfois la rupture du lien entre les grands-parents et leurs petits-enfants.

Pourtant, la loi reconnaît à chaque enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil), sauf si cela s'avère contraire à ses intérêts. C’est pourquoi il vous est possible, à vous grands-parents, si vous vous retrouvez privés de tout contact avec vos petits-enfants, de faire valoir vos droits en justice pour remédier à cette situation.

Vous pouvez demander que vous soit reconnu un droit de visite (c’est-à-dire la possibilité de recevoir vos petits-enfants durant un après-midi, par exemple), voire d’hébergement (c’est un droit de visite un peu plus long puisqu’il comprend au moins une nuit), et/ou un droit de correspondance (par lettre ou par téléphone).

Optez pour la médiation familiale

Toutefois, même si vous avez le droit avec vous, ne saisissez pas la justice trop vite. Afin de ne pas envenimer la situation et pour préserver au mieux la tranquillité de vos petits-enfants, mieux vaut avant tout trouver une solution amiable au conflit. Tentez de restaurer le dialogue avec vos enfants et de trouver un terrain d’entente, quitte à faire des concessions.

Vous pouvez également recourir aux services d’un médiateur familial, tiers impartial, indépendant et qualifié. Certes, il n’y a pas toujours de solution miracle, mais un accord trouvé à l’amiable est toujours préférable à un jugement, et surtout moins traumatisant pour toute la famille.

Si la médiation aboutit à un accord amiable entre les parties, celui-ci doit peut être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF), de façon à lui conférer la même valeur juridique qu’un jugement.

À savoir : la médiation familiale est payante, mais il est possible de demander la prise en charge de tout ou partie de ces frais dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Si la situation est inextricable, il ne vous reste plus qu’à saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de vos petits-enfants. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Le juge a toute latitude pour fixer les modalités de vos "relations personnelles" avec vos petits-enfants. Il se prononce au cas par cas en ayant toujours en tête l’intérêt de l’enfant et non le vôtre, même si celui-ci est légitime. Chaque situation est unique. C’est pourquoi, au cours de l’audience, le juge demande systématiquement la comparution personnelle des parents et des grands-parents.

Une décision de justice

En règle générale, il appartient aux parents d’apporter la preuve qu’il n’est pas dans l’intérêt de leurs enfants de continuer à voir leurs grands-parents. Vous pourrez ainsi être conduits à devoir vous "disculper" d’une accusation tendant à légitimer les raisons d’une absence de relations avec vos petits-enfants (conduite irresponsable, alcoolisme, brutalité…). Avant de prendre sa décision, et afin de bien comprendre les enjeux familiaux, le juge exige généralement en plus une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique.

À ce stade de la procédure, le juge peut aussi vous inciter à recourir à la médiation familiale. En revanche, il n’a pas les moyens de vous l’imposer.

Au moment de rendre son jugement, il reste néanmoins libre de sa décision. Il peut par exemple s’opposer à un droit de visite si vos petits-enfants refusent catégoriquement de vous voir ; ou s’il estime que la relation haineuse qui s’est installée entre les parents et les grands-parents risque de perturber l’équilibre de l’enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise.

Mais à l’inverse, il peut accorder un droit de visite très régulier si pour lui la situation l’exige. Tel sera le cas lorsque la construction de l’identité d’un enfant ayant perdu son père justifie qu’il entretienne des relations avec ses grands-parents paternels.

Un droit de garde adapté pour les petits-enfants

Rien n’empêche non plus le juge d’octroyer un droit de visite progressif. Vous pourrez ainsi être autorisé à recevoir votre petit-fils, chez vous ou dans un lieu neutre (par exemple, la salle d’une association familiale), d’abord un mercredi par trimestre, puis une fois par mois.

Mais le juge peut aussi décider d’élargir le droit de visite à un droit d’hébergement en vous permettant de recevoir vos petits-enfants notamment un week-end entier par mois et quelques jours pendant les vacances.

Si les parents sont divorcés ou séparés, le juge peut même prévoir, pour ne pas multiplier les droits de visite et d’hébergement, que les grands-parents exercent leur droit de visite en même temps que celui de leur propre enfant.

Le juge peut aussi ne reconnaître aux grands-parents qu’un simple droit de correspondance, en autorisant seulement l’échange de quelques courriers et/ou coups de fil durant l’année.

Dans tous les cas, armez-vous de patience, car la procédure est longue : comptez de un à trois ans. Et si le jugement ne vous convient pas, vous avez encore un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel. Même faculté pour les parents. À charge pour les juges de la cour d’appel de réexaminer l’affaire dans son intégralité.

Déposer plainte en cas de non-respect du jugement

Si les parents ne respectent pas la décision judiciaire accordant un droit de visite et/ou d’hébergement aux grands-parents, ils se rendent coupables du délit de « non-représentation d’enfant ». Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).

Les grands-parents, lésés dans leurs droits, ont alors la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat de police, ou au poste de gendarmerie le plus proche, ou encore auprès du procureur de la République, en produisant une copie de la décision judiciaire.

Adresses utiles pour les grands-parents

Fédération nationale de la médiation familiale (Fenamef) : www.fenamef.asso.fr
11 rue Guyon-de-Guercheville, BP 10116, 14204 Hérouville-Saint-Clair Cedex. Tél. : 02 31 46 87 87.

École des grands-parents européens (EGPE) : www.egpe.org
12 rue Chomel, 75007 Paris. Tél. : 01 45 44 34 93.