Pension alimentaire : obtenir la baisse du montant à régler

Si sa situation économique s’est dégradée, le parent redevable a la possibilité de demander une diminution du montant fixé. Vous devez fournir toutes les pièces justificatives.

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Pour réviser le montant de la pension alimentaire, vous devez toujours saisir le juge aux affaires familiales.
Pour réviser le montant de la pension alimentaire, vous devez toujours saisir le juge aux affaires familiales.

La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des revenus du parent qui n’en a pas la garde. Son montant est toujours susceptible d’être modifié selon ces critères, dès lors qu’un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation.

Si votre situation économique s’est dégradée, vous pouvez donc demander une baisse du montant de la pension alimentaire. Il faudra fournir toutes les pièces justificatives attestant d’un licenciement pour motif économique, d’un arrêt de travail prolongé, ou d’un départ à la retraite, par exemple.

Il ne faut pas cesser de payer la pension devenue trop chère tant qu’un accord sur un nouveau montant n’a pas été trouvé avec votre ex-conjointe ou avec le juge. En effet, le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, est constitué dès lors que le parent s’abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité de la pension.

Saisir le juge aux affaires familiales

Pour réviser le montant de la pension, envisagez d’abord un consensus avec votre ex-femme. En cas de hausse ponctuelle de vos charges, demandez-lui une participation exceptionnelle à certains frais plutôt qu’une augmentation ou une baisse de la pension. Quelle que soit l’issue de cet entretien, vous devrez ensuite saisir le juge aux affaires familiales :

  • soit pour lui demander d’homologuer votre nouvel accord « par requête conjointe » – il aura ainsi la même force qu’un jugement – ;
  • soit pour lui demander de trancher votre conflit.

Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre ex-conjointe, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Vous pourrez même être exonéré du paiement de la pension alimentaire si vous vous révélez être dans l’impossibilité matérielle de vous en acquitter.

Si l’enfant a acquis partiellement ou totalement son autonomie financière, vous pouvez solliciter une réduction du montant de la pension alimentaire ou sa suppression.

df
Joanne Elia, avocate associée en droit de la famille
Publié le

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