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Garde d'enfant : rupture du contrat d'une assistante maternelle

Vous souhaitez retirer la garde de vos enfants à une personne en qui vous n’avez plus confiance.

Vous êtes libre de le faire, sans avoir à motiver les raisons de l’interruption du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un retrait d'enfant pour une faute sérieuse, grave ou lourde. La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de présentation de ce courrier fixe le point de départ d'un préavis de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur, ou 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom et prénom de l’employée
Adresse

Madame (ou Mademoiselle),

En application des articles L 773-7 et suivants du Code de travail, nous sommes au regret de vous informer de notre intention de ne plus vous confier la garde de notre enfant (ou nos enfants), prénom(s) à compter du (date de rupture).

L'ensemble des documents administratifs (attestation Assédic, certificat de travail, solde de tout compte) vous seront remis à l'issue de votre dernière journée de travail.

Veuillez agréer, Madame (ou Mademoiselle), nos salutations distinguées.

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