Assistante maternelle : quelles allocations de chômage en cas de déménagement ?

Nous avons décidé, avec mon amie, de nous installer ensemble et venons d'acheter une maison. Mon amie est assistante maternelle à la ville de XXX, et travaille la plupart du temps à son domicile actuel situé dans cette même ville. La maison que nous venons d'acheter est située à 15 km de XXX, mon amie a donc fait une demande à son employeur pour pouvoir bénéficier d'un reclassement soit en crèche collective, soit dans un autre service de la municipalité...La réponse reçue à ce jour est qu'elle est considérée comme démissionnaire selon les statuts liés à son contrat. Existe-t-il un recours ? Ce déménagement requalifié par la ville de XXX en démission permet-il au moins d'avoir droit aux Assedics ?

La réponse de notre expert

Il convient de préciser que les règles différent selon que la personne a le statut de fonctionnaire ou non.




















  • l'obligation, pour un agent exerçant ses fonctions en Moselle, de changer de résidence et de s'installer en Corse pour suivre son épouse qui va y exercer un nouvel emploi (Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2001) ;
  • le fait, pour un agent exerçant ses fonctions en banlieue parisienne, de suivre la personne avec laquelle elle vit depuis plusieurs années en concubinage notoire et qui est mutée pour raisons professionnelles à Bordeaux (Arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 1996) ;
  • la démission donnée suite aux modifications substantielles des conditions d'exercice des fonctions de l'intéressée (Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2003).








  • le changement de résidence du conjoint ou du concubin, en vue d’occuper un nouvel emploi ;
  • la démission du salarié dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un Pacs entraînant un changement de résidence lorsque moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage ou le Pacs (Cass. Soc. 28-3-2001) ;
  • le départ à l’initiative du salarié d’un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeune ou d’un contrat d’orientation pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation ;
  • le non-paiement des salaires pour les périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé devant le conseil de prud’hommes ;
  • démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur dans un délai de 36 mois.



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