À combien de jours de congé a droit votre garde d’enfant à domicile ?

Votre garde d’enfant à domicile a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Acquisition, calcul, prise et rémunération des congés… Tout ce qu’il faut savoir.

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La période de travail de référence, au cours de laquelle un employé à domicile acquiert des congés, va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La période de travail de référence, au cours de laquelle un employé à domicile acquiert des congés, va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Votre garde d’enfants à domicile acquiert des jours de congés payés qu’elle doit obligatoirement prendre.

Le calcul des congés payés

La période de travail de référence, c’est-à-dire celle au cours de laquelle un employé à domicile acquiert des congés, va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Votre salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué. Pour une année de travail complète, il peut bénéficier de 5 semaines de congé par an, soit 30 jours ouvrables. Une semaine de congés payés équivaut à 6 jours ouvrables. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, du lundi au samedi inclus.

Si votre contrat de travail débute en cours d’année, le point de départ est la date d’embauche de votre salarié. Lorsque le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple :

Si votre employée a été embauchée le 1er septembre 2019, sa période de référence va du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sur cette durée de 9 mois, elle a acquis 2,5 jours de congés payés par mois, ce qui représente au total 22,5 jours, arrondis à 23 jours ouvrables, à prendre entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021.

Bon à savoir :

Le fait que votre employée travaille à temps partiel ne change rien à l’acquisition des jours de congé. Elle a droit au même nombre de jours qu’une personne travaillant à temps plein.

Qui fixe les dates des congés ?

La date des congés est fixée de la manière suivante :

  • Sauf accord entre vous et votre salarié, c’est vous qui fixez la date de départ en congés avec un délai suffisamment long (deux mois minimum).
  • En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les deux employeurs d’un commun accord pour que la salariée bénéficie d’un congé réel. Vous devez prévoir un délai suffisamment long (deux mois minimum).

Comment décompter les jours de congé ?

Lorsque votre garde d’enfants à domicile part en congés, qu’elle garde votre enfant à temps plein ou à temps partiel :

  • Le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où elle aurait dû garder votre enfant ;
  • Le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de la garde de votre enfant.

Exemple :

Votre salariée travaille 3 jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi :

  • Si elle part en vacances le mercredi soir, ses jours de congés ne seront décomptés qu'à partir du lundi suivant (c'est-à-dire le 1er jour ouvrable où elle aurait dû travailler) ;
  • Si elle part en congés le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi matin.

Bon à savoir :

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.

Comment s’organise la prise des congés payés ?

Le congé peut être fractionné, c’est-à-dire pris en plusieurs fois. Vous devez toutefois octroyer à votre employé un congé payé d’au moins deux semaines continues, soit 12 jours ouvrables, entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord contraire entre les parties. Si votre salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, elle doit les prendre en une seule fois.

Si votre employé a droit à plus de deux semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. La prise de congés, en dehors du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés payés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
  • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Exemple :

Votre salarié a acquis 30 jours de congés payés. Elle prend 20 jours en août et 10 jours en novembre. Elle a donc droit à un jour supplémentaire de congé pour fractionnement : 10 – (6 jours correspondant à la 5e semaine) = 4 jours.

df
Françoise Renou
Mis à jour le

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