Un enfant ramené chez lui par la police pour... cantine impayée ! Est-ce légal ?

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© Oksun70 / iStock

Le 9 septembre dernier, un enfant de sept ans a été raccompagné chez lui par la police à Saint-Médard-de-Guizières (Gironde). Le motif : sa mère avait 800 euros d'impayés de factures de cantine scolaire. 

Deux ans plus tôt, deux enfants d’une même famille scolarisés à l’école primaire de Saint-Pouçain-sur-Sioule (Allier) ont dû se contenter de pain et d’eau à la place du repas servi à la cantine. Leurs parents n’avaient pas payé la cantine depuis plus d’un an et n’y avaient pas inscrit leurs enfants depuis la rentrée. Si la méthode s’est avérée efficace – les parents ont rempli le dossier d’inscription et réglé leur dette dès le lendemain – elle a choqué les parents d’élèves.

Cantine impayée : que dit la défenseure des droits ?

« Les enfants doivent être laissés à l’écart des conflits entre leurs parents et l’administration », rappelle la Défenseure des droits Claire Hédon. « L’intérêt de l’enfant doit primer en toutes circonstances, en aucun cas il ne doit être pris en otage, humilié, stigmatisé, ça fait partie de la convention nationale des droits de l’enfant. La France l’a ratifié et elle doit le respecter », explique-t-elle auprès de nos confrères de France Bleu Gironde

Dans son rapport sur « le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » publié en juin 2019, son prédécesseur Jacques Toubon rappelait que « le recouvrement des factures impayées doit être mené uniquement entre les collectivités et les parents, et doit au maximum éviter d’affecter les enfants ».

Un enfant ne peut pas se retrouver du jour au lendemain privé de cantine pour cause d’impayé. Tout règlement de cantine doit prévoir, avant d’envisager une exclusion, diverses sanctions préalables qui doivent être portées à la connaissance des usagers du service public de la restauration scolaire.

Une exclusion, seulement en dernier recours

En cas d’impayés, le Défenseur des droits recommande la procédure suivante :

  • l’envoi par la municipalité d’une première lettre de relance proposant une rencontre avec les parents pour trouver des solutions à l’amiable ;
  • le cas échéant, une deuxième relance orientant les parents vers le CCAS de la commune ;
  • si ces démarches se révèlent infructueuses, la commune peut émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance.

« Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes et de l’échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, le cas échéant, de ne plus admettre l’enfant à la cantine scolaire communale », précise le Défenseur des droits. « Toute autre procédure » doit être exclue « puisqu’elle serait de nature à méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant, stigmatisé et sanctionné pour des manquements imputables à ses parents ».

Le menu différencié constitue une discrimination

Le Défenseur des droits considère ainsi que servir un repas différent aux enfants dont les parents sont redevables d’impayés, pratique « observée aux Etats-Unis sous le nom de déjeuner humiliant », est une « discrimination fondée sur la situation, réelle ou supposée, de particulière vulnérabilité économique de la famille ». Or, l’article L3131-13 du Code de l’éducation prévoit qu’il « ne peut être établi aucune discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille ».

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