École : que risquez-vous si vous retirez votre enfant avant le début des vacances scolaires ?

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LeManna - iStock

En 2022, la fin de l’année scolaire aura lieu le jeudi 7 juillet. Ce début des vacances en milieu de semaine n’arrange pas certains parents qui avaient prévu de partir dès le début du mois et qui sont donc tentés de faire rater à leur enfant les derniers jours de classe. Mais est-ce légal ?

Que dit la loi ?

En France, depuis septembre 2019, l’école est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans. L’élève doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps, sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.

Or, partir en vacances en dehors des congés fixés par le calendrier scolaire ne constitue pas un motif légitime d’absence. « En effet, il n’est pas possible d’envisager des vacances "à la carte" qui perturberaient le fonctionnement des classes et nuiraient à la scolarité », précise le ministère de l’Éducation nationale.

Quels sont les motifs d’absence autorisés ?

Selon l’article L. 131-8 du Code de l’éducation, les seuls motifs d’absence considérés comme légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Que peuvent faire les parents qui veulent quand même partir en vacances ?

Les parents désireux de partir en vacances pendant la période scolaire peuvent tout de même tenter de formuler une demande d’autorisation. 

« En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au Directeur académique des services de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie », indique l’article R.131-5 du code de l’éducation.

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Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence non justifiée ?

En cas d’absences répétées et injustifiées, les parents risquent des sanctions pénales. À partir de quatre demi-journées d’absence non justifiées dans le mois, le directeur convoque l’équipe éducative afin de rechercher les causes de l’absentéisme et de proposer des mesures d’accompagnement aux parents.

Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement peut saisir le Directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) qui convoque les parents et leur fait une mise en demeure de faire cesser les absences de l’enfant. Et si malgré la mise en demeure du Dasen, les absences continuent, il peut saisir le procureur de la République qui décidera des suites à donner.

Les parents s’exposent alors à payer une amende de 135 €, correspondant à une contravention de 4e classe (article R624-7 du Code pénal). Dans les cas les plus graves, assimilés à une carence éducative des parents, ils risquent deux ans de prison et 30 000 € d’amende (article 227.17 du Code pénal). Dans les faits, les sanctions sont rares.

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