Divorce : comment obtenir le droit de garde d'un enfant mineur ?

Je suis un père en instance de divorce. Ma fille de 14 ans souhaite venir vivre avec moi mais sa mère qui a le droit de garde n'est pas du même avis. Quelle procédure dois-je engager pour obtenir le droit de garde de ma fille et combien de temps cela peut il prendre, en sachant que j'aimerais et elle aussi qu'elle soit avec moi pour la prochaine rentrée scolaire dans un département différent ?

Réponse de l'expert

Les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement  et la fixation de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
 
Lorsqu’un jugement a été rendu en ce sens, il s’impose aux parties ; l’une d’elles ne peut, notamment, modifier de façon unilatérale les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. En effet, toute modification du jugement initial ne peut être valablement décidée que par le juge aux affaires familiales.
 
Le parent qui souhaite obtenir une modification du droit de visite et d’hébergement qui lui a été attribué dans le jugement initial doit donc saisir le juge aux affaires familiales.

L’article 388-1 du code civil précise que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

Ceci étant, le fait que le juge entende l’enfant ne signifie pas qu’il suive l’inclination de celui-ci. Il peut l’entendre mais sa décision sera fondée uniquement sur ce qu’il juge être de l’intérêt, de son  bien-être et du développement  de l’enfant.
 
Dans le cas d’une requête présentée devant le juge aux affaires familiales aux fins de modification de la garde de l’enfant, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Chacun des parents peut se représenter seul. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant (donc ici, résidence de la mère).
 
En ce qui concerne les délais de procédure auprès de cette juridiction, le service d’information juridique n’est pas compétent pour vous informer sur ce point. Les délais sont très différents d’une juridiction à l’autre. Les délais dépendent de l’encombrement de chaque tribunal. Il est néanmoins possible de contacter le secrétariat greffe du tribunal compétent pour connaitre, approximativement, l’état d’enrôlement des affaires familiales.