De nouveaux droits pour certains représentants des parents d’élèves

De nouveaux droits pour certains représentants des parents d’élèves
De nouveaux droits pour certains représentants des parents d’élèves - ©Choreograph

La première pierre à la création d’un statut de parent délégué a été posée le 1er décembre avec le versement d’une indemnité à certains représentants des parents d’élèves non salariés.

Depuis le 1er décembre, les représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils de l'éducation départementaux, régionaux, académiques et nationaux, non salariés des secteurs privé ou public, peuvent être indemnisés pour participer aux réunions de ces instances dans la limite de 9 jours de réunion par année scolaire (ou 18 demi-journées), comme l'indique le décret du 23 novembre.

Sont ainsi concernés les parents d’élèves sans emploi, retraités, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, qui ne peuvent pas bénéficier du congé de représentation.

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté.

L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de l'attestation établie par le service responsable de la convocation des membres à l'instance concernée », précise le décret.

Le congé de représentation précisé

Lorsqu'ils sont salariés du privé ou du public, les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier du congé de représentation qui existe déjà. Ce dernier est prévu dans le code du travail pour tout bénévole d’une association qui siège à une instance placée auprès des pouvoirs publics.

 La durée de ce congé est limitée à 9 jours par an.

Le décret du 23 novembre réduit le délai de prévenance auprès de l’employeur de 15 à 8 jours.

Dans le secteur privé, le salarié bénéficie d'une indemnité (7,10 € par heure) compensant partiellement la diminution de sa rémunération, lorsque l’employeur ne la maintient pas. Dans la fonction publique, le traitement est maintenu.

Les parents d'élèves sont également remboursés de leurs frais de déplacement", indique le décret.

Seulement 907 parents -siégeant dans les instances départementales, académiques, et dans l’instance nationale, le conseil supérieur de l’éducation- sont concernés par ce dispositif.

La majorité des parents délégués (246 834 représentants de parents d’élèves qui participent aux conseils d’école dans le primaire, et les 45 295 parents présents aux conseils des collèges et lycées comme les conseils d’administration, de classe, de discipline…) n’y ont pas droit.