Congé maternité des indépendantes : les nouveautés

Congé maternité des indépendantes : les nouveautés
Les indépendantes ont droit à un congé maternité. - © Bits and Splits

Les travailleuses indépendantes vont bénéficier d’avancées qui figurent dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Les femmes exerçant une activité indépendante vont bénéficier de nouveaux droits lorsqu’elles prennent un congé maternité. Le projet de loi de la Sécurité sociale pour 2019, tel qu’adopté le 30 octobre par les députés en première lecture, prévoit en effet plusieurs réformes favorables.

Attention : les mesures ne sont pas définitives. Le texte est susceptible d’être modifié durant la suite du débat parlementaire. Après sa publication, des décrets seront nécessaires pour le mettre en œuvre.

Un alignement partiel sur le régime des salariées

Comme l’expliquait le gouvernement dans son exposé des motifs, les travailleuses indépendantes disposent actuellement d’indemnités journalières et d’une allocation forfaitaire, à condition de cesser leur activité durant au moins 44 jours, soit un peu plus de 6 semaines. Les indemnités journalières « sont versées entre 44 et 74 jours, en fonction de la durée de l’arrêt de l’assurée ».

Mais ces règles « ne garantissent pas aujourd’hui une période d’arrêt suffisante pour la santé de la mère et de l’enfant », déplorait le gouvernement.

La durée minimale d’arrêt va passer à 8 semaines, soit 56 jours. À l’issue de cette période, une reprise d’activité partielle sera possible. Les indemnités journalières seront payées pendant au plus 112 jours (16 semaines). C’est la durée du congé maternité des salariées, dans la plupart des situations.

« Report des cotisations »

Pendant la période de versement des indemnités journalières, les travailleuses indépendantes auront la faculté d’obtenir « un report des cotisations ou contributions » sociales qu’elles doivent.

Les sommes pourront faire « l’objet d’un plan de paiement échelonné d’une durée maximale de 12 mois », susceptible d’« être portée à 24 mois […] en cas de circonstances exceptionnelles », selon l’article 47 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.