Le congé de présence parentale dans le privé et la fonction publique

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© Martinbowra

Il est désormais plus simple pour les fonctionnaires de prendre un congé pour s’occuper d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave. Un décret, publié le 2 décembre au Journal officiel, aligne les modalités de prise du congé de présence parentale des agents publics sur celles appliquées aux salariés du secteur privé.

Pour rappel, les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, les agents contractuels et les salariés du privé parents d’un enfant à charge âgé de moins de 20 ans nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum (environ 15 mois) au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie. Jusqu’à présent, le congé pouvait pris en une ou plusieurs fois. Le décret prévoit désormais trois modalités : congé pris sur une période continue, sur une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous la forme d’un temps partiel. Les dates prévisionnelles de congé et les conditions d’utilisation peuvent être modifiées, à condition d’en informer par écrit au moins 48 heures à l’avance son chef de service.

A l’issue de la période de 36 mois, il est possible de bénéficier d’un nouveau congé de 310 jours sur une période de 3 ans, sur présentation d’un nouveau certificat médical, en cas de nouvelle pathologie, de rechute ou de récidive de la pathologie ou – et c’est une nouveauté introduite par le décret – lorsque sa gravité nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Le congé est accordé sur demande écrite du fonctionnaire adressée à son chef de service, au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. L’administration ne peut pas le refuser. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

La demande est accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants.

La durée du congé est égale à la durée de traitement qui est précisé dans le certificat médical. La période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement est désormais comprise entre six et douze mois, au lieu de six mois maximum auparavant. Un parent n’a ainsi plus à transmettre un nouveau certificat médical tous les six mois.

Quelle rémunération ?

Pendant le congé, le parent n’est pas rémunéré mais il peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée sous conditions par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Son montant varie selon la composition familiale. L’AJPP est versée dans la limite de 22 jours par mois.

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