Congé de paternité : durée, indemnisation, démarches…

Vous allez devenir père ? Vous vivez avec la mère de l’enfant à naître ? Vous travaillez ou avez perçu une allocation chômage au cours des douze derniers mois ? Alors vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Éclairage.

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Image d'illustration paternité Adobe Stock/Monkey Business
© Adobe Stock/Monkey Business

Depuis 2002, les pères peuvent bénéficier d’un congé paternité indemnisé de 11 jours à la naissance de leur enfant et de 18 jours en cas de naissance multiple. Selon la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), 7 pères sur 10 en ont profité en 2013. Cette même année, le congé de paternité a été rebaptisé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » et élargi.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé est ouvert aux salariés, quel que soit leur ancienneté et le type de contrat de travail ( CDI, CDD ou même contrat temporaire) ainsi qu’aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi (sous certaines conditions), aux exploitants agricoles, aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, micro-entrepreneurs) et aux professions libérales (médecins, notaires, avocats, etc.).

Vous pouvez en bénéficier si :

  • vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;

  • vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire de Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Ce congé est donc ouvert aux couples hétérosexuels au sein desquels le partenaire n’est pas nécessairement le père et aux couples homosexuels féminins au sein desquels l’un des deux partenaires a donné naissance à un enfant. 

Quelle est la durée du congé de paternité ?

La durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires - jours fériés et chômés compris – pour la naissance d’un enfant et de 18 jours en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.). Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’en prendre moins.

Les jours doivent être pris consécutivement, hormis pour les fonctionnaires stagiaires ou titularisés qui peuvent les fractionner en deux périodes, dont une d’au moins 7 jours.

Bon à savoir :

En cas d’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés, le père ou la personne qui vit en couple avec la mère peut bénéficier d’un congé supplémentaire de 30 jours calendaires maximum. À prendre dans les 4 mois suivant la naissance.

Quelles démarches pour en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours. Il peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément. Un père peut donc bénéficier au total d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant et de 21 jours pour des naissances multiples.

Dans tous les cas, le congé de paternité doit débuter dans les quatre mois suivants la venue au monde de l’enfant. En revanche, il peut se poursuivre au-delà de ce délai. Si le nouveau-né est hospitalisé, le délai de quatre mois court à partir de son retour au foyer. En cas de décès de la mère pendant le congé de maternité, le délai de quatre mois court à l’issue du congé postnatal de maternité dont le père bénéficie.

Les salariés et fonctionnaires doivent prévenir de leur décision de prendre un congé de paternité au moins un mois avant la date de début souhaitée. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande. Pour plus de sécurité, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-lui une lettre en main propre, contre décharge. Dans ce courrier, précisez-lui les dates de début et de fin de congé que vous souhaitez prendre. Le fonctionnaire doit accompagner sa demande de l’un des justificatifs suivant : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille mis à jour, etc.

En parallèle, les salariés mais aussi les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants et les professions libérales doivent prévenir leur caisse d’assurance maladie après la naissance de l’enfant. Les salariés doivent adresser l’attestation de cessation de votre activité professionnelle remise par leur employeur et les indépendants une déclaration sur l’honneur attestant de l'interruption d’activité.

> Le père de l’enfant doit adresser à sa caisse l’une des pièces suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • la copie du livret de famille mis à jour
  • la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né)
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né)

> Le conjoint de la mère doit transmettre à sa caisse l’une des pièces suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né)

Il doit également joindre à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant : un extrait d'acte de mariage, une copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Quelle indemnité ou rémunération pendant le congé de paternité ?

> Vous êtes salarié

Au cours de votre congé de paternité, votre contrat de travail est suspendu : votre employeur ne vous verse plus de salaire. Mais vous pouvez demander des indemnités journalières (IJ) à la CPAM à condition :

  • de justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de votre congé

  • d’avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de votre congé ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, d’avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.

L’indemnité journalière est égale à votre gain journalier de base, qui est calculé sur les salaires(1) des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent votre congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 428 € au 1er janvier 2020). En 2020, le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 9,63 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

L’Assurance maladie met à votre disposition un simulateur en ligne pour estimer les indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

(1) Ce sont vos salaires desquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Elles sont versées pour toute la durée du congé de paternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Bon à savoir :

Les dispositions collectives de votre entreprise peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité Sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

> Vous êtes chômeur

Le principe du congé paternité pour les personnes au chômage est le même que pour les salariés. Vous pouvez prétendre au congé de paternité et percevoir des indemnités de la CPAM si vous correspondez à l’une de ces trois situations :

  • être indemnisé par Pôle emploi
  • avoir bénéficié d’une allocation chômage au cours des 12 derniers mois
  • être en cessation d’activité salarié depuis moins de 12 mois.

Comme pour les salariés en activité, le montant minimum de l’indemnité journalière au 1er janvier 2020 est de 9,53 € minimum par jour et le montant maximum de 89,03 € par jour.

A noter : le versement des indemnités journalières entraine la suspension de votre allocation chômage pendant votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

> Vous êtes fonctionnaire

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de sa rémunération pendant le congé, primes comprises. L’agent contractuel également, s’il justifie d’au moins six mois de service. Dans le cas contraire, il perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

> Vous êtes travailleur indépendant

En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance d’un enfant, à condition d’interrompre votre activité et de justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, sous condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre ces activités) à la date présumée de l’accouchement.

Le montant de l’indemnité s’élève à 56,35 € par jour en 2020 si le montant moyen annuel de vos revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 3 982,80 € par an. En deçà, vous percevez 10 % de l’IJ forfaitaire, soit 5,63 € par jour.

df
Dorothée Duparc
Mis à jour le

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