Congé de paternité allongé : du nouveau pour les papas

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8mn de lecture
© Halfpoint - iStock

Une durée de 28 jours

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est à 25 jours (avec 3 jours en plus de congé de naissance), soit 28 au total. Cette décision du gouvernement fait suite à la publication d’un rapport intitulé « Les 1 000 premiers jours, là où tout commence », publié en septembre 2020 *. Pour mémoire, en 2002, la création du congé de paternité de 11 jours traduit un changement de focale important : on ne s’intéresse plus seulement à la mère, mais aussi au père. L’objectif est d’accueillir le nouveau-né dans les meilleures conditions possibles en rééquilibrant les tâches domestiques et parentales.

70 % : C’est le taux de recours à la partie optionnelle du congé de paternité. Un chiffre stable depuis la création de ce congé, en 2002. (Source : Drees, Janvier 2021).

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité est ouvert à la naissance d’un enfant ou à l’arrivée au foyer d’un enfant dans le cadre d’une adoption. Il s’adresse au père de l’enfant ou au second parent, conjointe, partenaire de pacs, personne vivant maritalement avec la mère. « Il concerne les salariés du public comme ceux du privé en CDI, en CDD, intérimaires (sans condition d’ancienneté) ainsi que les autoentrepreneurs. Ces derniers doivent toutefois s’engager à ne pas travailler durant cette période », indique Élisabeth Biget, avocate associée en droit social du cabinet CastaldiPartners. Les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi y ont droit également.

En vidéo : 3 minutes pour comprendre : Le congé de paternité

Ce congé est donc ouvert aux couples hétérosexuels au sein desquels le partenaire n’est pas nécessairement le père et aux couples homosexuels féminins au sein desquels l’un des deux partenaires a donné naissance à un enfant. 

Astuces

Le nouveau congé paternité s'applique pour certains enfants nés avant le 1er juillet 2021 : ceux dont la naissance était prévue après cette date. 

Des cas particuliers ?

Les naissances multiples ouvrent droit à une semaine supplémentaire, soit 35 jours au total : 3 jours au titre du congé de naissance, auxquels s’ajoutent 32 jours de congé de paternité en cas de naissances multiples. Depuis juin 2019, les pères ou seconds parents d’enfants nés prématurément et hospitalisés dès la naissance peuvent prolonger leur congé de paternité jusqu’à 30 jours consécutifs.

Le congé paternité est-t-il obligatoire ?

Les 7 premiers jours (c’est-à-dire les 3 jours du congé de naissance auxquels s’ajoutent 4 jours de congé de paternité) sont obligatoires. Ils doivent être pris à la naissance et ne peuvent être reportés. Les 21 jours suivants sont optionnels, « la volonté du législateur n’étant pas de forcer la main, mais que chacun s’empare du sujet », précise Élisabeth Biget. Ce congé n’est pas fractionnable, mais sa durée peut être réduite. » Attention, il s’agit de 28 jours calendaires, incluant les samedis et les dimanches.

Quid de l'indemnisation ?

Vous êtes salarié

Au cours de votre congé de paternité, votre contrat de travail est suspendu : votre employeur ne vous verse plus de salaire. Mais vous pouvez demander des indemnités journalières (IJ) à la CPAM à condition :

  • de justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de votre congé
  • d’avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de votre congé ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, d’avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.

L’indemnité journalière est égale à votre gain journalier de base, qui est calculé sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent votre congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 428 € au 1er janvier 2020). En 2020, le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 9,63 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Elles sont versées pour toute la durée du congé de paternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Astuces

Le site de l’Assurance- maladie propose un simulateur en ligne permettant d’estimer le montant prévisionnel de ses indemnités.

Vous êtes chômeur

Le principe du congé paternité pour les personnes au chômage est le même que pour les salariés. Vous pouvez prétendre au congé de paternité et percevoir des indemnités de la CPAM si vous correspondez à l’une de ces trois situations :

  • être indemnisé par Pôle emploi
  • avoir bénéficié d’une allocation chômage au cours des 12 derniers mois
  • être en cessation d’activité salarié depuis moins de 12 mois.

Comme pour les salariés en activité, le montant minimum de l’indemnité journalière au 1er janvier 2020 est de 9,53 € minimum par jour et le montant maximum de 89,03 € par jour.

Le versement des indemnités journalières entraine la suspension de votre allocation chômage pendant votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous êtes fonctionnaire

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de sa rémunération pendant le congé, primes comprises. L’agent contractuel également, s’il justifie d’au moins six mois de service. Dans le cas contraire, il perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Vous êtes travailleur indépendant

En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance d’un enfant, à condition d’interrompre votre activité et de justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, sous condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre ces activités) à la date présumée de l’accouchement.

Le montant de l’indemnité s’élève à 56,35 € par jour en 2020 si le montant moyen annuel de vos revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 3 982,80 € par an. En deçà, vous percevez 10 % de l’IJ forfaitaire, soit 5,63 € par jour.

Quelle est la date limite pour poser ce congé paternité ?

Le congé de paternité doit démarrer dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Vous devez informer votre caisse d’assurance-maladie de la prise du congé de paternité et lui communiquer un certain nombre de pièces justificatives (copie de l’acte de naissance, du livret de famille, etc.). L’employeur doit être prévenu de la date et de la durée du congé un mois avant la date de son début. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

► Le père de l’enfant doit adresser à sa caisse l’une des pièces suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie du livret de famille mis à jour ;
  • la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) ;
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

► Le conjoint de la mère doit transmettre à sa caisse l’une des pièces suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

L'employeur peut-il refuser le congé paternité ?

Non. « Il est d’ailleurs fortement recommandé aux employeurs de ne pas s’opposer au congé de paternité car la loi prévoit une interdiction d’emploi du salarié de 7 jours (pendant le congé de naissance de 3 jours et les 4 premiers jours du congé de paternité, ndlr) », souligne Élisabeth Biget. À noter que « l’interdiction d’emploi de 7 jours concernerait le père, le conjoint, le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacs ».

28 jours, est-ce suffisant ?

Pas pour les auteurs du rapport « Les 1 000 premiers jours » qui préconisaient de porter le congé à 9 semaines, au motif qu’il faut « du temps, de la disponibilité et de la proximité physique et émotionnelle de la part des parents pour qu’ils construisent avec leur bébé une relation harmonieuse ». Le rapport souligne aussi que « plus le congé paternité est long, plus la sensibilité du père ou second parent à l’enfant est grande ».

Pour finir, cette date butoir de 9 semaines répond à une réalité scientifiquement documentée : « Le pic de la dépression du post-partum se situe entre la sixième et la neuvième semaine de vie postnatale. De ce fait, notre société doit s’assurer d’éviter la solitude des mères et des bébés pendant cette période », selon Luis Alvarez, pédopsychiatre.

260 millions d'euros en 2021, le double en 2022

L’impact financier de l’allongement du congé paternité et de son caractère partiellement obligatoire s’élèvera à 260 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la branche famille de la Sécurité sociale en 2021, et à 522 millions d’euros en 2022.

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