Assistante maternelle : quelle est la surface minimale requise pour garder 3 enfants en bas âge ?

Mon projet professionnel est de devenir assistante maternelle. Pour cela, il faut un logement respectant les critères de l'agrément. J'ai donc l'intention d'acquérir un logement. Ma question porte donc sur les critères de l'agrément. Par exemple, quelle est la surface requise pour la garde de 3 enfants en bas âge ?

Réponse de l'expert

Aux termes de l'article R. 421-3, 3o du code de l'action sociale et des familles, le logement adéquat est celui "dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre et […] de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé".

Comme par le passé, les critères posés, par leur indétermination, laissent une large marge d'appréciation aux départements et ménagent une place à une pondération en fonction des réalités locales. Nul doute que la taille du logement ou les conditions d'accès n'auront pas la même importance à Paris et en province.

La question de l'environnement devra également être placée sous le signe d'une appréciation différenciée. Si l'existence d'un jardin privatif ou la proximité d'un parc seront certainement des éléments unanimement reconnus comme soutenant une candidature, que dire de la situation de l'immeuble dans un quartier en difficulté ? Pourra-t-elle justifier un refus d'agrément ? Le contentieux né sous l'empire de la loi 1992 ne nous fournit sur ce point aucune indication. Son étude révèle d'ailleurs plus largement que la question du logement est rarement discutée devant les tribunaux, ce qui ne saurait toutefois signifier qu'il n'y a pas de refus sur des considérations liées au logement, le contentieux ne livrant qu'une partie de la réalité.

On signalera simplement quelques décisions faisant état d'un refus légitime au motif d'une hygiène insuffisante (Cour administrative d’appel de Marseille, 10 nov. 2003, no 99MA01666), d'une sécurisation déficiente (Conseil d’état 20 octobre 1997, dame Simon c/ département du Jura, no 177163 ; Cour administrative d’appel de Nantes, 4 octobre 2001, no 98NT01089 ; pour le problème particulier de la sécurisation de la piscine du jardin privatif (Cour administrative d’appel de Marseille, 29 novembre 2004, no 00MA02220) ou encore d'une promiscuité trop importante (Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juin 2001, no 98NT00643).

Les conditions de logement feront, par ailleurs, l'objet d'un réexamen en cours d'agrément en cas de déménagement de l'assistant maternel dans un autre département.

En effet, en pareille hypothèse, l'article L. 421-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément demeure valable, sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département d'installation et d'une vérification dans un délai d'un mois des nouvelles conditions de logement.

Aucun contrôle obligatoire n'est en revanche prévu pour l'assistant familial qui doit simplement procéder à ladite déclaration. De même, le cas du déménagement dans le même département n'a pas été envisagé. Il s'inscrira dans le cadre du suivi prévu pour l'ensemble des conditions d'accueil.