Assistante maternelle : doit-on déclarer les frais de repas hors garde pour un enfant ?

Notre assistante maternelle, agréée et déclarée à la PMI, garde notre enfant âgé de 3 ans. Nous la déclarons bien entendu tous les mois à la Paje. Nous avons un enfant, plus grand (10 ans), scolarisé à l’école face à la maison de notre assistante maternelle. Nous avons demandé si elle acceptait de prendre notre enfant à déjeuner le midi, ce qu’elle a accepté. Mais au moment de la payer celle-ci nous a demandé de la payer en liquide. Pouvez-vous nous renseigner des risques que nous encourons et des risques que l’assistante maternelle encoure. En effet, nous nous étonnons de son attitude, doit-elle disposer d’un agrément pour prendre notre enfant à déjeuner (même si elle ne va pas le chercher, ni le raccompagner du fait que l’école se trouve face à sa maison et même s’il s’agit que d’une heure pour le déjeuner puisqu'elle ne nous compte que le prix du déjeuner). Que devrions nous déclarer et à qui ? Devons-nous le déclarer à la Pajemploi. Doit-elle le déclarer dans ses revenus ? Et pour elle, que doit-elle déclarer, notamment doit-elle déclarer notre enfant à la PMI et obtenir une dérogation pour se faire ? Doit-elle déclarer cela dans ses revenus (même s’il s’agit de sommes faibles)? Quelles risques encourons-nous à faire comme elle nous le demande ?

Réponse de l'expert

Si l’assistante maternelle ne fait payer que les frais de déjeuner et ne demande que le remboursement des sommes engagées à ce titre, il n’est pas nécessaire de déclarer la situation, toutefois si l’assistante demande le paiement de la prestation et pas seulement le remboursement des frais de nourriture, l’administration pourrait estimer qu’il y a contrat de travail pour l’accueil de l’enfant.

Lorsque l’employeur bénéficie du complément de libre choix du mode de garde dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), l’emploi doit être déclaré selon les règles fixées pour la PAJE : il faut faire une demande de "complément de libre choix de mode de garde" auprès de la CAF. Dès réception de la demande, le centre PAJEMPLOI inscrit le parent demandeur en tant qu’employeur et lui adresse un carnet PAJEMPLOI.

(articles L. 1271-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), articles D. 1271-1 et suivants du même code).

Dès lors que la déclaration est faite, le titulaire du carnet rémunère la garde d’enfant au moyen du mode de paiement de son choix (espèces, chèques…).

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de 6 ans pour les parents qui continuent à exercer une activité professionnelle. L’enfant ayant plus de 6 ans ce dispositif ne pourra pas être utilisé.

Si les parents ne sont pas eux-mêmes déjà immatriculés en tant qu’employeur, ils doivent s’adresser à l’URSSAF pour faire procéder à leur immatriculation.

A ce titre le parent devra déclarer l’embauche de l’assistante en envoyant dans les 8 jours à l’URSSAF le formulaire CERFA dit "déclaration d’emploi".

Il est aussi possible d’employer une assistante en ayant recours au chèque emploi-service universel (CESU).

Le CESU permet de rémunérer et de déclarer l’assistant maternel : le particulier employeur remet à son salarié un chèque emploi pour le rémunérer, puis il envoie le volet correspondant à ce chèque au centre national de traitement du CESU (CN-CESU) afin de déclarer l’emploi.

Une fois la déclaration faite, le CN-CESU assure le calcul et le recouvrement des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle, délivre une attestation d’emploi qui remplace la remise du bulletin de paie. Cette attestation permet au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, de retraite et d’assurance-chômage.

Les salaires découlant du contrat de travail doivent être déclarés, la déclaration étant pré-remplie il suffira d’indiquer le revenu exact en cas d’erreur de l’administration.
Si l’assistante reçoit seulement l’enfant pour déjeuner et qu’elle ne fait pas payer sa prestation mais seulement les frais engagés pour le déjeuner il ne sera pas nécessaire de l’indiquer dans la déclaration fiscale.

L’employeur qui omet de remplir les formalités d’embauche se rend coupable de travail dissimulé et encourt de lourde sanction.

L’interdiction du travail dissimulé ne s’applique pas à certaines activités, du fait de leur caractère occasionnel ou ponctuel, c’est le cas des activités ponctuelles effectuées par les particuliers, pour les particuliers (article L. 8221-2 du code de travail).

Toutefois dans chaque situation, il convient d’examiner les circonstances dans lesquelles l’activité est effectivement exercée et vérifier qu’il n’existe pas de lien de subordination, critère du contrat de travail.

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur oblige les parties à formaliser leur accord dans un contrat écrit, établi pour chaque enfant, et signé lors de l’embauche.

Ce contrat est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire (Convention collective assistants maternels du particulier employeur du 1e juillet 2004, article 4 étendu par arrêté du 17 décembre 2004).

Conformément à l’article L. 421-16 du CASF il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.

La PMI a une mission de contrôle et de surveillance des conditions d'accueil ainsi que l'accompagnement des assistantes maternelles.

L'assistante maternelle est tenue de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis, ainsi que toute modification dans les modalités de leur accueil (articles L. 421-1 et suivants du CASF).