Argent d'un mineur : les droits des parents

À qui appartiennent les sommes que vous placez au nom de vos enfants ? Selon leur âge, vos droits sont plus ou moins limités. Dans tous les cas, elles restent leur propriété.

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Jusqu'à ans

Jusqu’aux 16 ans de vos enfants, vous avez, en tant que parent (ou tuteur), l’obligation d’administrer leurs biens et l’autorisation d’en jouir. Vous vous trouvez en quelque sorte dans le rôle de l’usufruitier et vos enfants dans celui de nu-propriétaire.

À ce titre, vous êtes ­autorisés, par exemple, à déplacer les fonds d’un livret A vers un livret Jeune afin d’obtenir une meilleure rémunération.

En compensation des frais de nourriture, d’entretien et d’éducation que vous avez l’obligation d’assumer, vous pouvez ­prélever tout ou partie des revenus générés par leur patrimoine, par exemple les intérêts des livrets d’épargne ou les loyers d’un bien ­immobilier à leur nom.

En revanche, vous n’êtes pas censé toucher au capital. Il vous est ainsi interdit de vider des comptes ­appartenant à vos ­enfants pour acheter un meuble, une voiture, une maison à votre nom… Vous ne pouvez pas non plus vendre leurs biens immobiliers sans l’accord du juge des tutelles.

À partir de ans

Dès leurs 16 ans accomplis, vous devez continuer à administrer leurs biens, mais vous perdez le droit de jouissance.

Les jeunes peuvent théoriquement effectuer des retraits sur leurs produits bancaires sans votre autorisation ou encore percevoir des loyers sur un bien leur appartenant. De votre côté, vous gardez juste le pouvoir de vous y opposer si, par exemple, ils dilapident leur capital.

À partir de ans

À leur majorité, vos enfants ­administrent et utilisent comme bon leur semble l’argent et les biens à leur nom. Ils peuvent même vous réclamer des sommes indûment acquises pendant leur minorité.

Ainsi, des juges ont estimé qu’un fils était en droit de demander à sa mère la ­restitution des sommes qu’elle avait ­prélevées sur son livret d’épargne et son plan d’épargne logement lorsqu’il était mineur (Cour de cassation, 1re chambre civile pourvoi n° 07-16.389 du 9 juillet 2008).

df
Chantal Masson
Publié le

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