Paje : le complément de libre choix du mode de garde (CMG )

Le complément de libre choix du mode de garde s’adresse aux parents isolés ou vivant en couple, faisant garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche. Conditions, montants, demande... On vous dit tout.

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8mn de lecture

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prestation versée pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche.

Elle permet une prise en charge partielle du coût de la garde de votre enfant. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources.

Les conditions requises en 2020 pour demander le complément de libre choix du mode de garde

> Pour le ou les parents

Justifier d’une activité professionnelle salariée ou non. Un non-salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.) doit être à jour de ses cotisations sociales d’assurance-vieillesse.

Aucune activité minimale n’est requise si vous êtes :

  • étudiant (en couple, les deux doivent être étudiants),
  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et inscrit dans une démarche d’insertion,
  • bénéficiaire de l’allocation temporaire d'attente (ATA),
  • bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

> Pour la garde de l’enfant

La prestation est réservée aux ménages qui, pour faire garder leur enfant de moins de 6 ans, emploient une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile dont les cotisations sociales sont totalement ou partiellement exonérées ou ont recours à une structure.

  • L’assistante maternelle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et son salaire brut ne pas dépasser 50,75 € par jour et par enfant gardé.
  • En cas de recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, la personne employée doit être déclarée et habilitée par les services du département ou le préfet et l’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • En cas de recours à une micro-crèche, la structure doit accueillir un maximum de dix enfants et l’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

Les montants 2020 du complément de libre choix du mode de garde

Les montants du CMG et les plafonds de ressources pour un couple

Plafond de ressources (au 1er janvier 2020)

C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Nombre d’enfants

Inférieures à

Ne dépassant pas

Supérieures à

1 enfant

21 087 €

46 861 €

46 861 €

2 enfants

24 080 €

53 513 €

53 513 €

3 enfants

27 073 €

60 165 €

60 165 €

au-delà de 3 enfants

+ 2 993 €

+ 6 652 €

+ 6 652 €

Montants mensuels maximums du complément de mode de garde (au 1er avril 2020)

Âge de l’enfant

Emploi direct du salarié (garde à domicile ou assistante maternelle)

Moins de 3 ans

 470,22 

296,51 

177,88 €

De 3 à 6 ans

235,11 €

 148,28 €

88,95 €

Âge de l’enfant

Recours à un organisme employant une assistante maternelle

Moins de 3 ans

711,57 €

592,98 €

474,39 €

De 3 à 6 ans

355,78 €

296,49 €

237,19 €

Âge de l’enfant

Recours à une structure (association, micro-crèche)

Moins de 3 ans

859,84 €

741,21 €

622,63 €

De 3 à 6 ans

429,92 €

370,60 €

311,32 €

Ces montants sont divisés par deux si l’allocataire bénéficie de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.

Les montants du CMG et les plafonds de ressources pour une famille monoparentale

Plafond de ressources (au 1er janvier 2020)

C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Nombre d’enfants

Inférieures à

Ne dépassant pas

Supérieures à

1 enfant

29 522 €

65 605 €

65 605 €

2 enfants

33 712 €

74 918 €

74 918 €

3 enfants

37 902 €

84 231 €

84 231 €

au-delà de 3 enfants

+ 4 190 €

+ 9 313 €

+ 9 313 €

Montants mensuels maximums du complément de mode de garde (au 1er avril 2020)

Âge de l’enfant

Emploi direct du salarié (garde à domicile ou assistante maternelle)

Moins de 3 ans

 611,30 

385,47 

231,25 €

De 3 à 6 ans

305,65 €

 192,76 €

115,62 €

Âge de l’enfant

Recours à un organisme employant une assistante maternelle

Moins de 3 ans

835,27 €

770,88 €

616,71 €

De 3 à 6 ans

462,52 €

681,93 €

545,55 €

Âge de l’enfant

Recours à une structure (association, micro-crèche)

Moins de 3 ans

1 117,80 €

963,58 €

809,42 €

De 3 à 6 ans

558,90 €

481,79 €

404,71 €

 

Par ailleurs, sous certaines conditions, le montant peut être majoré de :

  • 10 % lorsque l’enfant est gardé la nuit (22 heures à 6 heures), le dimanche ou les jours fériés ;
  • 30 % si un des membres du couple reçoit l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • 30 % si vous bénéficiez de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Bon à savoir :

Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.

Quelle prise en charge ?

> Emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile

Le CMG comprend :

  • une prise en charge partielle de la rémunération du salarié, variable en fonction des revenus du demandeur, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum incompressible de 15 % du salaire reste à la charge de l’allocataire.

  • une prise en charge de la totalité des cotisations sociales d’une assistante maternelle agréée, de 50 % de ces cotisations pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite de 459 € par mois pour les enfants de moins de 3 ans et de 230 € pour les 3 à 6 ans (au 1er janvier 2020). La CAF ou la MSA verse directement ce montant au centre national Pajemploi.

> Recours à une association, entreprise ou micro-crèche

La Caf ou la MSA prend en charge une partie des dépenses, dont le montant varie en fonction des revenus du demandeur, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum incompressible de 15 % de la dépense reste à la charge de l’allocataire.

Bon à savoir :

Pour évaluer vos droits, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF ou de la MSA.

À qui demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Les salariés du privé et du public, les travailleurs indépendants, ainsi que les agriculteurs des Dom s’adressent à leur caisse d’allocations familiales (Caf), tandis que les salariés et exploitants agricoles en métropole se tournent, eux, vers leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Cette démarche est disponible est ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Si vous n’avez jamais perçu de prestations familiales, vous devez également effectuer une déclaration de situation et une déclaration de ressources. Si vous bénéficiez déjà du CMG, vous êtes dispensé de faire une nouvelle demande d’attribution lors de la naissance d’un autre enfant.

Bon à savoir :

Pensez à faire votre demande dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

Quand est versé le complément de libre choix du mode de garde ?

La prestation est versée le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie. Le complément est versé pour chaque enfant gardé, excepté si vous avez recours à un garde d’enfants à domicile. Dans ce cas, un seul CMG est versé par famille.

Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile

Depuis mai 2019, le complément de libre choix du mode de garde n’est plus versé par la CAF ou la MSA mais par le service des Urssaf Pajemploi. A la réception de votre demande, la CAF ou la MSA déclare l’emploi de votre salarié au centre national Pajemploi. Vous devrez ensuite déclarer chaque mois sur le site pajemploi.urssaf.frle nombre de jours et/ou d’heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié(s) entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Deux jours après votre déclaration, Pajemploi vous verse votre CMG directement sur votre compte bancaire.

Pajemploi+, le nouveau service du centre national Pajemploi

Avec Pajemploi+, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employé(e). Deux jours après la déclaration, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire après avoir déduit le montant de votre complément de libre choix du mode de garde (CMG) et le reverse sur le compte bancaire de votre employé(e) trois jours après votre déclaration. Attention, vous ne pouvez adhérer à Pajemploi+ qu’avec l’accord de votre employé(e). Il est également possible de se désinscrire à tout moment de ce service.

Vous faites garder votre enfant via une structure

Le CMG est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant. Chaque mois, vous envoyez à votre CAF ou à votre MSA :

  •  la facture délivrée par la structure ou la micro-crèche ;
  •  ou l’attestation mensuelle complétée et signée par vous et par la structure que vous adresse mensuellement la CAF ou la MSA.

A noter : certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la CAF (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Bon à savoir :

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

 

df
Sarah Corbeel
Mis à jour le

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