L’allocation journalière de présence parentale (AJPP )

Un parent qui s’arrête ponctuellement de travailler pour s’occuper d’un enfant à charge malade, handicapé ou victime d’un accident grave peut percevoir, sous certaines conditions, une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

> Conditions relatives à la situation de l’enfant :

• l’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (âgé de moins de 20 ans et ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 943,44 €, ni bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale)
• il doit êtreatteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants justifiés par une attestation médicale.

> Conditions relatives au parent ou à la personne assumant sa charge :

• résider en France ;
• être salarié du secteur privé en congé de présence parentale, agent du secteur public en congé de présence parentale, salarié à domicile employé par un particulier employeur, travailleur non salarié, voyageur représentant placier (VRP), stagiaire en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ;
• cesser ponctuellement de travailler.

> Conditions pour bénéficier d’un complément d’AJPP :

Des conditions supplémentaires s’appliquent pour bénéficier d’un complément mensuel d’AJPP de 112,11 € pour frais :

• engager, en raison de l’état de santé de l’enfant, des dépenses mensuelles au moins égales à 112,68 €
• et disposer (en 2018 pour une demande en 2020) de ressources ne dépassant pas les plafonds suivants :

• 26 923 € (couple avec un enfant à charge et un seul revenu) ou 35 580 € (personne seule avec un enfant ou couple avec un enfant et 2 revenus) ;
• 32 307 € (couple avec 2 enfants à charge et un seul revenu) ou 40 964 € (personne seule avec 2 enfants ou couple avec 2 enfants et 2 revenus) ;
• 38 769 € (couple avec 3 enfants à charge et un seul revenu) ou 47 426 € (personne seule avec 3 enfants ou couple avec 3 enfants et 2 revenus) ;
• 45 230 € (couple avec 4 enfants à charge et un seul revenu) ou 53 887 € (personne seule avec 4 enfants ou couple avec 4 enfants et 2 revenus).

Ces plafonds sont majorés de 6 461 € par enfant supplémentaire.

La demande d’AJPP doit être effectuée auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il faut remplir avec le médecin qui suit l’enfant le formulaire cerfa n° 12666*03, disponible sur Caf.fr, et y joindre l’attestation du médecin précisant la durée prévisible du traitement et la nécessité d’une présence soutenue d’un parent ainsi qu’un certificat médical détaillé sous pli confidentiel.

Les salariés et fonctionnaires produisent l’attestation de l’employeur précisant la date de début du congé de présence parentale (une déclaration sur l’honneur pour les non-salariés).

Le droit à l’AJPP est ouvert pour chaque enfant remplissant les conditions pour une période égale comprise entre six mois et un an renouvelable, dans la double limite de 22 allocations journalières chaque mois et de 310 allocations pendant une durée maximale de trois ans.

Au-delà de la période de trois ans, le droit à l’AJPP peut être ouvert de nouveau pour 310 jours au titre de la même pathologie, en cas de rechute ou de récidive, ou lorsque des soins contraignants et la présence soutenue du parent sont toujours nécessaires.

Le complément éventuel pour frais s’élève à 112,11 € par mois. L’AJPP est revalorisé chaque 1er avril, par décret.