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Lettre de réclamation pour un droit de visite

Vous ne pouvez exercer votre droit de visite à l'égard de votre enfant.

Le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).

La lettre

 

Nom du parent
Adresse

 

 

Nom du destinataire
Adresse

 

 

(Prénom de l’autre parent),

Je te rappelle, par la présente, que le jugement de divorce en date du (date du jugement) m’a octroyé un droit de visite à l’égard de nos enfants.

Or, il s’avère qu’à plusieurs reprises (indiquer les dates) tu ne m’as pas laissé la possibilité d’exercer ce droit en ne me présentant pas nos enfants, et ce, sans motifs légitimes.

Le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, en vertu d’une décision de justice, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende conformément à l’article 227-5 du code pénal.

Ainsi, à défaut de respecter ce droit de visite lors de la prochaine date fixée au jugement, je me verrai contraint(e) de déposer plainte pour non-représentation d’enfant.

En espérant ne pas arriver à cette solution, je te prie de bien vouloir tenir compte de cette demande.

Signature
 

 

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Publié le