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Lettre de mise en demeure de payer la prestation compensatoire

Votre ex-époux/se ne vous verse pas la prestation compensatoire à laquelle vous avez droit.

Article 270 du code civil : "le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

La lettre

Nom du créancier
Adresse

Nom du débiteur
Adresse

(prénom de l’ex-époux/se),

Je te rappelle que conformément au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de (ville) en date du (date), le versement de la prestation compensatoire à laquelle tu es tenu(e) doit s’effectuer au plus tard le (date).

Or, il s’avère qu’à ce jour je n’ai toujours pas reçu la somme correspondante.

Par conséquent, je te mets en demeure de me verser la somme due sous huitaine, étant entendu qu’à défaut d’exécution dans ce délai, je me verrai contraint(e) de mettre en œuvre les procédures légales utiles pour t’y contraindre.

En espérant ne pas devoir arriver à cette solution, je te prie de bien vouloir tenir compte de cette demande.

Signature


Pièce jointe :
- copie du jugement fixant la prestation compensatoire





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