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Lettre de demande d’officialisation d’une pension alimentaire

Vous souhaitez officialiser une pension alimentaire.

Article 373-2-7 du Code Civil : "les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ".

La lettre

Nom du parent
Adresse

Monsieur (ou Madame) le Juge aux Affaires Familiales
Secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance
Adresse

Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une demande d’officialisation de pension alimentaire que me verse mon ex-compagnon/ex-compagne afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de notre/nos enfant(s) : (indiquer les noms et prénoms du ou des enfants).

En effet, depuis notre séparation, nous avions convenu du versement mensuel de la somme de (montant). Jusqu’à présent, cet arrangement fonctionnait parfaitement et les versement étaient réguliers. Cependant, depuis le mois de (mois), mon ex-compagnon/ex-compagne ne me verse plus (ou ne me verse plus régulièrement) le montant correspondant.

Par conséquent, afin de pouvoir procéder au recouvrement forcé de cette pension alimentaire, je souhaite obtenir une officialisation judiciaire de celle-ci.

Vous trouverez, ci-jointe, la copie du document justifiant de ma demande.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à la présente, je vous adresse, Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales, mes salutations distinguées.


Signature

Pièce jointe :
- copie de l’accord des parents concernant le versement d’une pension alimentaire









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Publié le