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Lettre de demande de réduction de la prestation compensatoire

En raison des changements de votre situation, vous ne pouvez plus honorer la totalité de la prestation compensatoire versée à votre ex-époux(se) et souhaitez la réduire.

Un changement important dans la situation du débiteur a des conséquences différentes selon que la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ou de capital.

En effet, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le débiteur peut seulement demander au juge une révision des modalités de paiement. Le juge pouvant alors décider d’autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (article 275 du Code civil).

En revanche, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, le débiteur peut demander, au juge, sa révision, suspension ou encore sa suppression (article 276-3 du Code civil).

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La lettre

Nom du débiteur
Adresse

Monsieur /Madame le Juge aux affaires familiales
Secrétariat greffe du tribunal de grande instance
Adresse

Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales,

J’ai l’honneur de vous solliciter, par la présente, afin d’obtenir une modification de la prestation compensatoire que je verse actuellement à mon ex-époux(se).

En effet, par jugement du tribunal de grande instance de (lieu), en date du (date), le divorce a été prononcé entre moi-même et Madame/Monsieur (identité de l’ex-époux ou ex-épouse). En vertu de ce jugement, je verse actuellement la somme de (montant) à Madame/Monsieur (indiquer l’identité complète et l’adresse de l’ex-époux ou ex-épouse).

Or, depuis la date de ce jugement, certains éléments nouveaux se sont produits, ayant entraîné un changement important dans les besoins ou ressources des parties, à savoir (décrire exactement les éléments nouveaux qui se sont produits, par exemple perte d’emploi, remariage …).

Ainsi, en raison de ces faits, je ne peux plus assumer la charge de la prestation compensatoire telle qu’elle a été fixée à l’origine.

Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir ordonner la réduction de cette prestation compensatoire, de manière à ce qu’elle ne s’élève plus qu’à la somme de (montant).

Vous trouverez, ci-jointes, les copies des documents justifiant ma demande.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à la présente, je vous adresse, Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales, mes salutations distinguées.



Signature


Pièces jointes :
- éléments justifiant d’un changement important dans la situation du débiteur





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df
Publié le