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Lettre de demande de paiement direct de la pension alimentaire

Vous souhaitez que votre pension alimentaire vous soit payée directement.

Il suffit qu’une seule échéance soit impayée pour mettre en œuvre la procédure de paiement direct.

Elle permet d’obtenir le règlement des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct et des mensualités à venir.

La créance doit être certaine, liquide et exigible. Elle doit résulter d’une décision judiciaire exécutoire.

La mise en demeure préalable du débiteur n’est pas nécessaire pour engager une procédure de paiement direct.

La lettre

Nom du créancier
Adresse

Nom de l’huissier
Adresse

Madame, Monsieur,

Mon ex-conjoint(e) a été condamné(e) par jugement du (date), dont vous trouverez une copie ci-jointe, à me verser chaque mois une pension alimentaire d’un montant de (indiquer le montant).

Or, depuis le mois de (mois), je n’ai reçu aucun versement.

Par conséquent, je souhaiterai que vous mettiez en œuvre, à mon profit, la procédure de paiement direct pour les termes échus et à échoir, conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vous trouverez, ci-après, les informations nécessaires au recouvrement de ma créance :

- nom et adresse du débiteur ;
- nom et adresse de l’employeur du débiteur ;
- nom et adresse de la banque détenant les comptes du débiteur.

Je vous remercie de me tenir informé(e) des suites que vous réservez à ce dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


Pièce jointe :
- copie du jugement fixant la pension alimentaire









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