Lettre de demande de modification de la prestation compensatoire versée par un ex-conjoint

Vous souhaitez que la prestation compensatoire versée actuellement par votre ex-epoux(se) soit modifiée. Vous en faites la demande.

Selon l'article 276-3 du Code Civil : "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge".

Ainsi, seule une modification à la baisse peut être envisagée. La révision ne peut, par conséquent, être favorable qu’au débiteur et au mieux le créancier verra sa situation maintenue. En effet, le créancier ne bénéficie pas d’un retour à meilleur fortune du débiteur.

Il peut seulement obtenir du juge que la prestation compensatoire versée sous forme de rente soit transformée en capital. Mais cela ne changera rien au montant de la prestation (article 276-4 du Code civil).