Lettre de demande de modification de la prestation compensatoire versée par un ex-conjoint
Selon l'article 276-3 du Code Civil : "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge".
Ainsi, seule une modification à la baisse peut être envisagée. La révision ne peut, par conséquent, être favorable qu’au débiteur et au mieux le créancier verra sa situation maintenue. En effet, le créancier ne bénéficie pas d’un retour à meilleur fortune du débiteur.
Il peut seulement obtenir du juge que la prestation compensatoire versée sous forme de rente soit transformée en capital. Mais cela ne changera rien au montant de la prestation (article 276-4 du Code civil).
La lettre
Nom du créancier
Adresse
Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales
Secrétariat greffe du tribunal de grande instance
Adresse
Madame/Monsieur le juge aux affaires familiales,
J’ai l’honneur de solliciter par la présente, une modification de la prestation compensatoire que me verse actuellement mon ex-époux(se).
En effet, par jugement du tribunal de grande instance de (lieu), en date du (date), le divorce a été prononcé entre moi-même et Monsieur/Madame (indiquer l’identité complète et l’adresse de l’ex-époux ou ex-épouse).
En vertu de ce jugement, il/elle me verse actuellement la somme de (montant).
Or, depuis la date de ce jugement, certains éléments nouveaux se sont produits, ayant entraîné un changement important dans mes besoins ou mes ressources, à savoir (décrire exactement les éléments nouveaux qui se sont produits, par exemple perte d’emploi, remariage …).
Ainsi, en raison de ces faits, je souhaiterai que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.
Vous trouverez, ci-jointes, les copies des documents justifiant ma demande.
En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à la présente, je vous adresse, Madame/Monsieur le Juge aux affaires familiales, mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- éléments justifiant d’un changement important dans la situation du créancier
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