Rechercher une lettre type

Lettre de demande de diminution du montant de la pension alimentaire

Votre situation a changé et vous souhaitez bénéficier d'une réduction de la pension alimentaire.

Article 209 du Code Civil : "Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée".

La lettre

Nom, prénom
Adresse

Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales
Secrétariat greffe du tribunal de Grande Instance
Adresse

Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales,

J’ai l’honneur de solliciter, par la présente, une modification de la pension alimentaire que je verse actuellement à mon ex-époux (se) afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de mon/mes enfants (indiquer les prénoms, noms du ou des enfants).

En effet, par jugement du Tribunal de Grande Instance de (lieu), en date du (date), le divorce a été prononcé entre mon ex-époux(se) et moi-même. En vertu de ce jugement, je verse actuellement la somme de (montant) entre les mains de mon ex-époux (se), au titre de la pension alimentaire.

Le montant avait été fixé en tenant compte de mes ressources et de mes charges, telles qu’elles étaient au moment du jugement.

Or, depuis la date de ce jugement, certains éléments nouveaux se sont produits, ayant entraîné un changement important dans les besoins et ressources, à savoir (décrire exactement les éléments nouveaux qui se sont produits, par exemple perte d’emploi, remariage, …).

Ainsi, compte tenu de cette situation, je ne suis plus en mesure de payer la pension alimentaire telle que fixée antérieurement, et vous demande, par conséquent, de bien vouloir la réduire à un montant de (montant).

Vous trouverez, ci-jointes, les copies des documents justifiant ma demande.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à la présente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Juge aux affaires familiales, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.


Signature

Pièces jointes :
- éléments justifiant de la diminution de ressources


Téléchargez ce document
df
Publié le

D'autres lettres types

Toutes les lettres types

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème