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Lettre de demande d’aide au recouvrement d’une pension alimentaire impayée

Vous voulez solliciter une aide au recouvrement d'une pension alimentaire impayée. Dans le cadre de cette procédure spécifique, la CAF peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.
Le parent qui ne remplit pas les conditions pour prétendre à cette allocation peut obtenir, quant à lui, une aide au recouvrement.

Pour y prétendre, il faut résider en France, avoir obtenu une décision de justice ayant force exécutoire et avoir mis en œuvre une procédure de voie d’exécution privée.

Avant toute demande d’aide au recouvrement, vous devez demander à votre caisse le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

A cet effet, vous devez joindre à votre demande la copie du jugement de divorce ainsi que les justificatifs des relances restées infructueuses.

La lettre

Nom du créancier de la pension alimentaire
Adresse

Caisse d’Allocations Familiales
Adresse

Madame, Monsieur,

Je sollicite, par la présente, l’assistance de la Caisse d’Allocations Familiales afin d’obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire au profit de mon/mes enfant(s) mineur(s) qui m’a été allouée par un jugement du Tribunal de Grande Instance de (lieu), rendu le (date) et dont (nombre) mensualités sont, à ce jour, impayées.

En dépit de multiples relances amiables et/ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice, cette situation perdure et me cause un préjudice financier important.

Afin d’étudier au mieux mon dossier, vous trouverez, ci-joints, le formulaire n°10458*01 dûment complété ainsi que la copie du titre exécutoire et les justificatifs des relances adressées à Monsieur/Madame (identité complète), débiteur /débitrice de la pension.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature


Pièces jointes :
- formulaire n°10458*01 ;
- copie du titre exécutoire rendu par le Juge aux Affaires Familiales ;
- justificatifs des lettres de relances

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Publié le