Séparation d'un couple mixte : comment organiser la garde de l'enfant ?

J'ai une question qui concerne la séparation de couples mixtes.Je suis d'origine mexicaine, mon mari est français et nous nous sommes mariés en France. Nous avons un enfant de 2 ans.Après 9 ans de vie conjointe nous avons la nécessité de nousséparer pour faire le point avant de prévoir un divorce.Nous habitons actuellement en Belgique parce que mon époux travaille à Bruxelles. Je travaille en freelance donc je dois me déplacer 1 fois par mois à Paris pour rendre mon travail.Ma question est la suivante : Est-il possible que durant la séparation je puisse déménager à Paris ou en Espagne où j'ai la famille ? Est-il possible de faire la garde parental dans deux pays différents ? Chaque combien de temps aurions-nous à partager la garde de notre enfant ? Si le divorce arrive sera-t-il possible qu'un jour je puisse rentrer dans mon pays ?

La réponse de notre expert

Au niveau européen, l’article 3 du règlement n° 2201/2003/CE du 27 novembre 2003 fixe la compétence générale en matière de divorce, séparation de corps et annulation de mariage. Il laisse à chaque Etat membre le soin de fixer la juridiction à même de connaître du litige. Aux termes de cette disposition, sont compétentes les juridictions de l’Etat membre :

  • la résidence habituelle des époux, ou
  • la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
  • la résidence habituelle du défendeur, ou
  • en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
  • la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
  • la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois, immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son « domicile » ;




  • le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;










  • l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
  • les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français. Le domicile correspond à un établissement effectif révélant une intégration au milieu local (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 1961) ;
  • aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.










df
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