Séparation de corps : quelle incidence sur notre patrimoine immobilier ?

Étant séparé depuis trois ans avec mon épouse, je voudrais engager une procédure de séparation de corps. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous possédons en commun un appartement en région parisienne que mon épouse occupe et une résidence secondaire en Dordogne que j'occupe.Je voudrais savoir quelle peut être l'incidence sur notre patrimoine immobilier d'une telle procédure, sachant que nous avons fait unedonation partielle à notre fils sur la résidence secondaire.Faut-il que cette procédure soit actée par un avocat ? Si oui, pourriez me donner la liste des avocats qualifies situés sur Périgueux ou ses environs ?

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La réponse de notre expert

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (article 212 du Code civil) et s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du code civil).





  • par consentement mutuel : les époux se sont accordés sur le principe et sur les conséquences de la séparation de corps.
  • par acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour se séparer mais leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture.
  • pour altération définitive du lien conjugal : la séparation peut être demandée par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (article 237 du code civil). L’article 238 nouveau du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal consiste en la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans.
  • pour faute : en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil).


















df
Publié le