Séparation de biens : mon épouse percevra-t-elle ma pension de reversion ?

Je souhaite savoir si le fait d'être en séparation de biens sera un obstacle pour que mon épouse puisse toucher ma pension de réversion. Régime général (Cpam) et régime complémentaire.

La réponse de notre expert

Le régime matrimonial permet d’établir l’existence d’un lien marital donnant accès au bénéfice de la pension de réversion pour le conjoint survivant.

Toutefois le régime matrimonial pourrait avoir des conséquences sur l’attribution de la pension car les institutions qui la verse peuvent prendre en compte les ressources du conjoint survivant.

Pour plus de précision, il sera utile d’étudier le plafond de ressources à ne pas dépasser ainsi que l’assiette de calcul des ressources permettant un versement de la pension de réversion.


















  • ainsi, s'agissant d'une donation à un descendant, si la donation a été faite au cours des 5 années précédant la demande de pension de réversion, le revenu fictif annuel est égal à 3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande d'allocation supplémentaire et si la donation a été faite entre les 5 et 10 années précédant la demande de pension de réversion, le revenu fictif annuel est égal à 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande de pension de réversion (article R. 815-28 du CSS) ;
  • en revanche, les biens dont l'intéressé a fait donation à un tiers, au cours des 10 années précédant la demande, sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de la valeur vénale à la date de la demande (article R. 815-28 du CSS, Circulaire CNAV no 31/85 du 14 mars 1985).

  • les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
  • les pension de réversion des régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base (AGIRC-ARRCO) ;
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis par le conjoint décédé ou en raison de ce décès (article R. 353-1 du CSS, Lettre ministérielle 189/G du 06/10/1977, Lettre ministérielle 155/G du 03/08/1955).






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