Séparation avant divorce : quelles mesures provisoires puis-je décider concernant notre enfant ?

Je vis en concubinage avec mon ami. Nous avons un enfant de 28 mois. Nous avons décidé de nous séparer. L’ambiance à la maison est devenue insupportable. Ni mon ami, ni moi ne travaillons actuellement et comme nous sommes locataires, nous ne pouvons chercher un autre logement locatif ou en propriété.Comme nous ne sommes pas mariés, nous pouvons nous séparer d’un commun accord mais pour l’enfant, les parents ont leur rôle parental à exercer. Puis-je partir dès maintenant avec l’enfant (pour qu’il ne subisse plus les querelles de ménage) habiter chez des amis ou de la famille en informant le père ?Puis-je laisser mon enfant en vacances ou un après-midi chez ses grand-parents ou ses oncles uniquement en prévenant le père ou son accord est-il nécessaire ?Puis-je contacter seule le JAF ou dois-je avoir l’accord de mon concubin ? Est-ce que le JAF propose systématiquement une conciliation ?Le père est cyberaddict mais ne veut pas le reconnaitre et refuse donc de consulter. Son rythme de vie est complètement perturbé (il est perpétuellement en décalage de 3 heures avec tout le monde du matin au soir). Est-ce qu’il peut exiger si je pars maintenant d’avoir un droit de garde et dois-je lui accorder même si je sais que ça met en danger mon fils (comme il se couche tard dans la nuit, il ne se réveille pas si son fils appelle), il ne sait et ne peut préparer un repas à une heure normale... ?Puis-je avoir un logement prioritaire si je dois partir avec mon fils même si je suis sans emploi ? Et puis-je demander de suite au père de payer une pension alimentaire ?Si je trouve un emploi avant la séparation officielle et l’attribution de la garde de mon fils, puis-je faire garder mon enfant par ma famille ? (mon fils va régulièrement en vacances chez ses grand-parents et ses oncles maternels).

La réponse de notre expert

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère (article 372 du code civil).












  • aux modalités d'exercice de l'autorité parentale,
  • et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Il peut être saisi à la demande d’un parent dans l’intérêt de l’enfant.


  • veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs,
  • et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.

  • soit en commun par les deux parents (en règle générale),
  • soit par l'un des parents (en cas de circonstances particulières).

  • en cas de condamnation pénale, comme auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant ou complice ou coauteur d’un crime ou d’un délit commis par l’enfant lui-même ;
  • en dehors de toute condamnation pénale, si le titulaire de l’autorité parentale met manifestement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant par des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou l’usage de stupéfiants, une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ou enfin, par un manque de soin ou un manque de direction.

Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de séparation, conserve:

  • le droit de visite et d'hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves,
  • le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.












df
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