Régime de la séparation des biens : dois-je verser une prestation compensatoire ?

Mariés en 1999 puis séparés de 2004 à 2007, nous avons repris la vie commune en 2008. Mes revenus annuels s'élèvent à 41 000 € et je ne possède pas de biens immobiliers ou de mobilier. Quant à ma femme, elle perçoit un revenu annuel de 26 000 €, possède une maison d'habitation d'une valeur de 200 000 € et 155 000 € de placements bancaires.Mariés sous le régime de la séparation des biens et sans enfants, pourrait-on me condamner à lui verser une indemnité compensatoire ? Et de combien sachant qu'elle va de nouveau habiter sa maison ?

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La réponse de notre expert

La prestation compensatoire, telle que définie aux articles 270 et suivants du code Civil, a pour objet de compenser la disparité financière entre les deux époux suite à la dissolution du mariage par divorce, et donc, en quelque sorte, d’indemniser l’époux pour lequel le divorce a le plus de conséquences dommageables, financières et éventuellement morales.











  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite. »





df
Publié le