Pension alimentaire : dois-je poursuivre son versement si l'enfant est majeur et en contrat d'alternance ?

Depuis 2006, je verse suivant les dispositions du jugement prononcé, à mon ex-épouse une pension mensuelle pour contribution à l'entretien et à l'éducation de notre fils. Ce dernier, depuis 14 mois, bénéficie d'un revenu par suite d'un contrat de formation par alternance chez Orange.Suis-je tenu de poursuivre le versement de la pension, sachant que le jugement stipule que "la contribution prendra fin lorsqu'il aura terminé ses études mêmes si elles se poursuivent au-delà de la majorité et lorsqu'il ne sera plus à la charge de sa mère". Mon fils est âgé de 21 ans !

La réponse de notre expert

La durée de versement d’une pension alimentaire dépend essentiellement des mentions portées sur le jugement de divorce (âge de l’enfant, fin des études, entrée dans la vie active…).

De même, le jugement peut préciser que l’enfant ne doit plus être à la charge du créancier de la contribution (mère).









C’est alors au créancier de la pension qu’il incombe de prouver que l’enfant majeur est toujours à sa charge (cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 septembre 2002).


df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème